ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°148 - 11/10/2017

Finances

Prélèvement à la source : remise d’un rapport au Parlement


Le Gouvernement a transmis ce mardi 10 octobre au Parlement les trois rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il s’agit respectivement :
- d’un rapport de l'inspection générale des finances, établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs (entreprises, administrations, associations...)
- d’un rapport présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie).
- et d’un dernier rapport d’analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l’Etat.
L’objectif de ces trois rapports est d’éclairer de manière transparente et objective la réflexion de la représentation nationale sur la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de ses modalités de mise en œuvre. Le Gouvernement devrait en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.
Mise en œuvre en 2019
Rappelons qu’une ordonnance du 15 septembre dernier avait décalé d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de cette réforme afin de pouvoir tirer les enseignements de ces trois travaux et permettre une meilleure préparation de l’ensemble des parties prenantes.
Le premier rapport conclut que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Le deuxième rapport montre que les expérimentations ont permis également de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions. Le report d’une année permet ainsi de préparer l’entrée en vigueur de cette réforme dans des conditions plus sécurisées.
Conclusions
Le rapport de l’IGF rappelle les bénéfices de la réforme pour le contribuable :
- l'impôt à payer le mois M correspondra aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois (« contemporanéité »), il s’adapte donc automatiquement à sa situation, notamment en cas de diminution de ses revenus (chômage, retraite, accident de la vie…) ;
- il réduit les risques d'écart de trésorerie ainsi que celui d'un solde à payer trop important en cas de changement de situation.
Sur les enjeux de protection des données personnelles, la mission IGF conclut que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité sont satisfaisantes (option pour le taux individualisé ou pour la non-transmission du taux notamment) et qu’il existe des souplesses laissées à ce dernier (reports d’échéances en cas de difficultés de trésorerie, interruption de l’acompte dès cessation d’activité par exemple).
S’agissant du coût lié à la complexité de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collecteurs, l'IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d’euros pour les entreprises (un coût d’1,2 milliard d’euros a été évoqué au début de l’été dans un rapport réalisé pour la délégation sénatoriale aux entreprises).
Plus de 70 % de ce coût proviendrait de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés.
Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à permettre aux employeurs d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut, ainsi qu'à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration.

 

 

n°148

11 Oct 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
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Secrétariat
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