ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°148 - 11/10/2017

Finances

Rapport de la Cour des Comptes : les observations de Villes de France


La Cour des Comptes vient de rendre public ce mercredi 11 octobre, son rapport thématique sur les Finances publiques locales en 2017. Invitée à formuler au mois de septembre ses observations sur le projet de rapport, Caroline Cayeux, maire de Beauvais, présidente de Villes de France, a tenu à confirmer et parfois nuancer certaines postures prises par les sages de la rue Cambon.
Améliorer l’évaluation
Dans sa réponse, la présidente de Villes de France indique souscrire en grande majorité aux recommandations formulées dans le rapport, en particulier lorsque la Cour des Comptes précise que l’évaluation a posteriori des normes qui sont imposées aux collectivités locales doit être développée, en complément des dispositifs d’évaluation ex-ante qui gagneraient d’ailleurs à être « réhaussés » (fiabilité des fiches d’impact, conditions de délibération du CNEN, …). Sur ce sujet de l’évaluation des coûts imposés aux collectivités locales, Villes de France déplore que les études d’impact de l’Etat soient d’année en année en décalage avec la réalité, notamment en ce qui concerne les dépenses statutaires.
Une réforme territoriale aux effets mitigés
S’agissant des thématiques spécifiques abordées dans le rapport, comme les effets de la réforme territoriale, les élus des Villes de France restent persuadés que cette réforme du périmètre des intercommunalités, ainsi que celle des nouvelles régions, accroît à court terme la dépense locale (coûts de transition, comme la signalétique ou les coûts de relocalisation des services…), voire alourdit celle-ci avec les processus de mutualisation, c’est-à-dire quand l’ajustement des politiques publiques ou des régimes indemnitaires est favorisé dans la pratique par le «mieux disant».
Au niveau des priorités récentes (financements de l’extension des nouvelles métropoles, pactes métropolitains, fonds d’aides à l’investissement, accessibilité ferroviaire, logement…), Villes de France regrette que l’affirmation du fait métropolitain n’ait pas l’effet d’entraînement escompté sur tout le territoire. L’absence de vision stratégique de l’Etat pour les 600 villes de taille intermédiaire génère une grande inégalité et une frustration considérable pour les villes petites et moyennes. Cette approche remet en cause la morphologie urbaine française, faite de diversité et de proximité, ajoute Caroline Cayeux dans sa réponse.
Grande retenue des charges de fonctionnement
Au niveau des analyses de la Cour, sur les évolutions budgétaires pour 2017 - outre une grande stabilité fiscale – la présidente de Villes de France confirme que ses membres poursuivent le mouvement de ralentissement de leurs charges de fonctionnement (ayant essentiellement pour origine des efforts de contraction de la masse salariale, une augmentation des tarifs et dans une moindre mesure, une diminution des subventions de fonctionnement versées). Globalement, la progression de ces charges est d’un point inférieur en moyenne annuelle par rapport à l’ensemble du bloc communal, depuis 2014. En dépit de l’amélioration de l’épargne nette que la Cour semble provisoirement dessiner en 2016 et 2017, la présidente de Villes de France précise qu’ici où là, des politiques de cessions foncières et immobilières, signalées par quelques villes, pourraient venir améliorer ce bilan.
Adaptation nécessaire du statut
En ce qui concerne les ressources humaines, Caroline Cayeux ajoute que le statut de la FPT peut largement être adapté. L’alignement de la durée de travail des agents des collectivités locales sur la durée réglementaire - en dehors des situations de pénibilité au travail - est une source d’économie non négligeable, qui va permettre de réduire les disparités persistantes entre l’ensemble des actifs. Le rétablissement du respect du jour de carence en cas d’arrêt maladie, permet de réduire de façon significative l’absentéisme de courte durée.

 


Incertitudes sur les ressources
Pour poursuivre sur les analyses de la Cour en 2017 et au-delà, la présidente de Villes de France souligne enfin les nombreuses incertitudes fiscales et financières, qui sont à l’origine de comportements de grande prudence en matière d’investissements : l’invalidation législative du Conseil constitutionnel des conditions de calcul de la CVAE pour les groupements fiscalement intégrés en est une, la mise en place hypothétique de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en est une autre.
La diminution importante et non motivée des allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux, voire le dégrèvement massif de la taxe d’habitation tel qu’il est envisagé, sont aussi d’autres inconnues qui conduisent Villes de France à se montrer réservée sur une aggravation de la contrainte imposée au secteur public local.
Télécharger le rapport de la Cour des Comptes sur les Finances publiques locales 2017

n°148

11 Oct 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédactrice en chef
Nicole Gibourdel

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Nicolas Trouvé

Secrétariat
Anissa Ghaidi