À l’occasion du Conseil des ministres du 28 avril dernier, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi présentait le projet de loi de modernisation de l’économie (LME). Ce projet de texte est porteur de mutations profondes en matière de développement économique, d’urbanisme commercial, et de projets financés (logement social et nouveaux rôles de la Caisse des dépôts et consignations). Il est aussi significatif pour les villes moyennes et leurs agglomérations.
Dans le droit fil du rapport Attali, le projet comporte pas moins de 42 articles et recoupe 30 mesures organisées autour de trois thèmes : développement des PME, renforcement de la concurrence, attractivité et financement au service de l’économie. Il a pour ambition de « stimuler la croissance, l’emploi et de libérer les énergies, en levant les blocages structurels que connaît l’économie du pays ». D’après Christine Lagarde, cette loi, dont les effets devront davantage être jugés d’ici à la fin du quinquennat que dans un futur immédiat, devrait à partir de 2009 apporter 0,3 point de croissance supplémentaire, créer annuellement 50 000 emplois, pour un coût estimé à 300 millions d’euros.

Calendrier
La ministre de l’Économie vient d’être auditionnée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte étant Jean-Claude Charrié, député du Loiret.
La discussion en séance publique est prévue à compter du 27 mai et celle au Sénat à partir du 15 juin. Probablement marqué de la procédure d’urgence, ce projet de loi devrait être adopté d’ici le début du mois de juillet.

Entrepreneurs
Parmi 15 mesures destinées à encourager les entrepreneurs, on retiendra que le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit de faciliter l’utilisation d’un local d’habitation en local professionnel (art. 4) dans les grandes villes et en Ile-de-France. Ce régime devrait également être assoupli pour les HLM situés en rez-de-chaussée des zones franches urbaines et des zones urbaines sensibles. Le texte tend également à réduire les délais de paiement (article 6) pour améliorer la trésorerie des PME. Afin de renforcer la présence des PME dans les marchés publics, un « small business act » à la française (art.7) est également prévu à titre expérimental sur cinq ans. Cette mesure vise en particulier à encourager l’accès des PME aux marchés liés à la haute technologie, à la recherche et au développement, et aux études technologiques, marchés dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.

Dynamiser la concurrence
Afin de favoriser et de renforcer la concurrence, le texte prévoit 6 mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs. Outre les fameuses dispositions destinées à améliorer la négociation des prix entre distributeurs et fournisseurs (art. 21 et 22), le projet de LME modifie la période traditionnelle des soldes (ramenées à deux fois par an pendant 5 semaines), et permet aux commerçants d’opter pour deux semaines complémentaires de soldes « libres » (art. 24). À noter que rien n’est pour l’instant proposé sur l’ouverture des commerces le dimanche.
Inégalement répartie sur l’ensemble des commerces de détail, la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat va faire aussi l’objet d’une refonte (art. 25), afin d’alléger la pression fiscale des petites et moyennes surfaces. En accompagnement d’une réforme de l’équipement commercial (voir infra), le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l\'artisanat et du commerce (FISAC) devrait à la fois voir son champ d’intervention
« élargi » aux circonstances exceptionnelles, catastrophes naturelles d’ampleur nationale, et être « recentré » sur les commerçants et artisants des centres-bourg et centres-ville…(art. 26).
Le texte entend également favoriser l’installation des supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix. Le seuil de déclenchement des commissions départementales d’équipement commercial serait amené à 1 000 m2 au lieu de 300 actuellement (art. 27). Par ailleurs, la qualité urbanistique des projets soumis à autorisation serait davantage appréciée sur des critères d’aménagement du territoire et de développement durable.
Par le rapprochement du Conseil de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une autorité de concurrence unique doit également voir le jour (art. 23). Un système approprié de sanction sera aussi mis en place pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale.

Attractivité de l’économie française
Les 9 dernières mesures du projet de modernisation de l’économie visent à renforcer l’attractivité de l’économie française et à mobiliser les financements.
Impliquant particuliers, entreprises, et collectivités locales, le Gouvernement souhaite dans ce texte démocratiser l’accès au très haut débit (art. 29). En généralisant le précâblage en fibre optique des immeubles neufs, en facilitant l’accès d’opérateurs aux réseaux existants et en permettant aux collectivités d’agir plus efficacement sur l’aménagement numérique de leur territoire. L’objectif est qu’en 2012 quatre millions de ménages soient abonnés au très haut débit.
Avec la banalisation du Livret A, le Gouvernement souhaite en faciliter l’accès, tout en favorisant la construction de logements sociaux. Le projet acte donc la généralisation de la distribution de ce produit d’épargne populaire à l’ensemble du réseau bancaire (art. 39 et 40).
Le texte prévoit de réduire le commissionnement jusqu’ici accordé pour en rémunérer la distribution, de moitié, par rapport au niveau actuel (1, 12 %, le réseau des Caisses d’Épargne recevant aujourd’hui 1 % et la Banque Postale 1,3 %) ; les économies réalisées devant permettre de renforcer le financement du logement social.
Outre nombre d’ajustements techniques qui seront réglés par le ministère de l’Économie – compensations accordées aux réseaux « historiques »,… - la loi imposera aux banques une « charte de l’accessibilité » afin d’améliorer « l’effectivité du droit au compte ».
Enfin, en lien avec la banalisation du livret A, le projet de loi propose de faire évoluer le rôle et les modes de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (art. 41).
La Caisse des dépôts verrait ses missions consacrées aux investissements de long terme des entreprises et à l’accompagnement des projets de croissance notamment en matière d’innovation renforcées.
Pratiquement inchangée depuis 1816, mais outil encore contrôlé par le Parlement, la gouvernance de la Caisse des dépôts serait aussi modifiée par un élargissement de son périmètre d’investissements stratégiques. Au sein de la commission de surveillance, un comité des investissements serait créé et trois personnalités qualifiées indépendantes viendraient rejoindre le collège actuel.