L’actualité parlementaire a été marquée cette semaine par de nombreuses complications procédurales sur trois textes importants, spécialement le 24 octobre, pour les collectivités territoriales. La semaine restera marquée pêle-mêle par l’abandon de la PPL Doligé sur les normes, les péripéties de la PPL Brottes sur la tarification de l’énergie en commission des affaires économiques, et l’invalidation de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

PPL Doligé sur les normes
La FVM, comme la plupart des associations d’élus locaux, avait été auditionnée à de nombreuses reprises sur la proposition de loi Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités, annoncée par l’ancien Président de la République en 2010.  Renvoyée en commission pour examen, la PPL devait être finalement examinée le 24 octobre en séance, après un interminable et sinueux parcours parlementaire. Mais, le temps imparti (quatre heures) s'est avéré insuffisant pour débattre sur le fond du texte et de ses amendements… L’examen de la PPL est donc définitivement abandonné. Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, a annoncé en séance que le « Conseil des ministres fera une communication à l’intention de tous les ministères, et chacun d’eux devra en mesurer tout le poids » (en ce qui concerne le flux des normes), et que « le gouvernement s’engage donc, de son côté, à ce que la création d’une nouvelle norme corresponde à la suppression d’une ancienne norme ». Une nouvelle proposition de loi, émanant cette fois de la majorité présidentielle, a été promise par le président du Sénat à l'issue des Etats généraux des collectivités territoriales le 10 octobre dernier. Celle-ci devrait notamment aborder la question de la limitation des normes. La ministre déléguée chargée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a d’ailleurs rappelé au cours des débats du 24 octobre que « 400 000 normes a minima touchent les collectivités territoriales » avec un « coût d’un peu plus de 2 milliards d’euros par an ».

Tarification de l’énergie
La PPL Brottes sur la tarification progressive de l’énergie avait été adoptée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2012, en première lecture, dans un climat de contestation sur le choix de la procédure accélérée  (voir « Ondes moyennes » n°621). Ce texte important instaure un bonus-malus sur la facture d'énergie des consommateurs sur base d'un calcul complexe tenant compte notamment du lieu d'habitation, de la composition du foyer et du mode de chauffage. Dans un contexte difficile d’annulation par le Conseil d’Etat des tarifs réglementés de l’électricité en 2009-2010 (CE, 22 octobre 2012, arrêt «Sipperec »), la proposition de loi a fait l’objet de vifs débats au Sénat, avec la démission du sénateur Roland Courteau de ses fonctions de rapporteur du texte au Sénat, à la suite du vote le 23 octobre de la commission des Affaires économiques déclarant « irrecevable » le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Désormais, le président de la commission, Daniel Raoul, est chargé de défendre ce texte à partir du 30 octobre en séance publique au Sénat.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Annoncée le matin même par le Premier ministre, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a bien été intégralement annulée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier, en raison du non respect de l'article 42 de la Constitution qui dispose que la « discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ». Le Conseil constitutionnel a, en effet, constaté en l’espèce que la commission du Sénat a adopté un projet de loi modifié et que la discussion qui s’en est suivie en séance  a porté sur le texte dont le Sénat avait été saisi initialement par le gouvernement. A la suite de cette décision, la nouvelle loi sur le logement devrait être présentée le 14 novembre en Conseil des ministres, pour être réexaminée le 20 et 21 novembre à l’Assemblée nationale.