ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°624 -

La nouvelle gouvernance des finances publiques actée au Sénat


Lors de leur séance publique du mardi 30 octobre 2012, les sénateurs ont adopté le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce texte porte sur les trois prochaines années, et met notamment en œuvre le traité budgétaire européen. Ce projet de loi organique regroupe plusieurs innovations dans la gestion des finances publiques, et fixe une cible de solde structurel des comptes de l’ensemble des administrations publiques à atteindre d’ici 2015.
Équilibre structurel
Après les modifications apportées en mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le Sénat vient donc, après l’Assemblée nationale, de consacrer en droit interne la règle relative à l’équilibre structurel de la situation budgétaire de toutes les administrations. Cet équilibre sera considéré comme respecté si «  le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme (OMT) spécifique à chaque pays », «  avec une limite inférieure de déficit structurel de – 0,5 % du PIB » pour les États dont la dette est supérieure à 60% du PIB (jusqu’à – 1 % pour les autres).
À cet égard, la notion de « déficit structurel » a largement animé les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il s’agit en effet de comparer la croissance effective du pays à ce que l’on appelle la « croissance potentielle », avec les différences d’appréciation de ce critère entre les membres de l’Union européenne.
Haut conseil des finances publiques
Le traité budgétaire européen prévoit également qu’un « mécanisme de correction soit déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’OMT ».
Pour faire respecter la trajectoire de redressement des comptes des administrations publiques, un Haut conseil des finances publiques (HCFP) - organisme indépendant – sera donc chargé de contrôler scrupuleusement les dispositions adoptées lors de chaque loi de finances.
Le HCFP devra ainsi éclairer le gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues. Il devra également alerter publiquement le pouvoir exécutif et législatif de la cohérence des projets de loi de finances avec la loi de programmation, et de l’éventuelle nécessité de déclencher un mécanisme de correction en cas d’écart dans la trajectoire. Le Haut conseil devra également se prononcer sur les hypothèses de croissance potentielle. Concernant le HCFP, il faut rappeler que ses membres seront placés sous la présidence du premier président de la Cour des comptes, et tenus au secret des délibérations. Le HCFP comprend quatre magistrats de la Cour des comptes et cinq membres nommés.

n°624

31 Oct 2012

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