Le transfert de gestion des fonds européens aux régions a été annoncé. On s’attendait à le voir acté dans le projet de loi de réforme de l’action publique territoriale... C’est finalement par circulaire que le gouvernement a choisi d’en préciser les contours.
Il faut dire que la décision a fait l’objet de longues négociations entre les régions, les départements et l’Etat. Rappelons que le volet financier du transfert représente un poids non négligeable, même si les conditions d’utilisation des fonds sont largement encadrées par un contrat dit de partenariat qui indique quelle part de quels fonds peut être allouée à quel type de politique publique.
Par un courrier daté du 19 avril dernier, le premier ministre Jean-Marc Ayrault informe les préfets de région que « l’Etat confiera la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d’innovation, d’aménagement du territoire et de développement rural ».
A chaque fonds son mode de délégation
Un système uniforme eut été trop aisé... Entre les enveloppes nationales permettant d’abonder les politiques nationales (type politique de la ville), et les champs de compétence relevant parfois du département, parfois de la région, chaque fonds se voit dédié un mode de gestion différencié.
Pour ce qui est du FEDER, « la gestion sera confiée aux régions », hors enveloppe nationale dédiée à l’assistance technique. Des accords spécifiques entre régions seront signés pour gérer les problématiques interrégionales de massifs et de fleuves.
Pour ce qui est du FSE, 35% des fonds seront gérés par les Conseils régionaux. L’Etat gèrera les 65% restant, dont 35% délégués aux départements pour la partie « stratégie emploi/inclusion ».
Pour ce qui est enfin des fonds dédiés au développement rural (FEADER), les contours sont un peu flous puisque le Premier ministre annonce un accord prévoyant de confier la gestion du développement rural aux régions, « tout en assurant une cohérence nationale ».
Quant au FEAMP (fonds dédié à la mer et à la pêche), l’Etat en conserve la gestion, et ne la délèguera « que pour la gestion des mesures non régaliennes ». Des précisions doivent encore être apportées.
Ce qu’il reste à négocier
Pour ce qui est des montants des fonds accordés à chaque région, des arbitrages sont encore en cours, sur l’architecture global de la prochaine programmation d’une part - budget européen compris, sur les modes de péréquation entre régions d’autre part. Par ailleurs, le contrat de partenariat, auquel devront se conformer les régions pour accorder les cofinancements est toujours en cours de construction. Une concertation, à laquelle participe la Fédération des Villes Moyennes se tient jusqu’à la fin de l’année.
Par ailleurs, le projet de loi de réforme de l’action territoriale devrait traiter des transferts de personnels nécessaires entre les services de l’Etat et la Région.

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