ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°57 - 07/10/2015

Loi de finances pour 2016 : Lebranchu confirme le grand soir de la DGF


La semaine dernière, d’abord devant les membres du Comité des Finances Locales (CFL) le mardi 29 septembre, puis lors du Conseil des ministre du 30 septembre, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a dévoilé le projet de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), inscrit dans le projet de loi de finances initial pour 2016.

Présente lors du Congrès des Villes de France à Bourg-en-Bresse, la ministre a rappelé son ambition : «  donner à tous les territoires – tout en respectant leurs spécificités – les moyens d’être moteurs de la nouvelle organisation territoriale » (…) mais celle-ci reconnu que « nous ne sommes pas d’accord sur tout. Il y a de nombreux débats : sur les modalités de réforme, sur la meilleure manière de répondre aux enjeux qui sont ceux de nos territoires ».

Les semaines qui viennent laisseront naturellement place au débat et à de nombreux ajustements parlementaires. Parmi ceux-ci, figurent la demande légitime de l’extension du régime des communes nouvelles (qui permet un gel des dotations), à l’ensemble des Villes de France et pas uniquement aux communes de moins de 10 000 habitants.

Ondes Urbaines revient pour ses lecteurs sur les principales orientations proposées pour les communes et leurs intercommunalités.

Pas d’étalement de l’effort
Il est ainsi prévu la poursuite de l'effort demandé aux collectivités locales au titre du redressement des comptes publics, avec la même contribution en 2016, sur la base des mêmes règles qu'en 2015, et ce jusqu'en 2017. Cette contribution des collectivités reste, d’après Marylise Lebranchu, « proportionnée par rapport au poids de la dépense locale » dans la dépense publique totale (21%).

Fin de la DGF version 2004
Partant du constat que la DGF donne des résultats incompréhensibles - écarts entre collectivités, écarts entre collectivités de même importance, situations hétérogènes liées au complément de garantie - le Gouvernement engage une réforme importante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de base des intercommunalités.

Ainsi, la DGF va être remplacée pour toutes les communes, par une dotation forfaitaire rénovée de 75 euros par habitant (fin du coefficient logarithmique pour la dotation de base), une dotation de ruralité, et une dotation de centralité fonction de la population entre 15 et 45 euros par habitant. Pour ce dernier concours, une enveloppe partagée entre communes et EPCI en fonction du degré d'intégration est prévue, de même qu’une « prime » aux communes le plus peuplées.

Resserrement de la péréquation
Dans le projet de réforme qui va être discuté par le Parlement, il est également prévu un recentrage de la péréquation sur les communes les moins favorisées. Ne prenant pas en compte les charges, la dotation nationale de péréquation (DNP) est ainsi supprimée (sic). Les montants de DNP resteront toutefois gelés pour les communes encore éligibles à la DSU et à la DSR en 2016.

 

La réforme envisagée propose aussi le resserrement de l’éligibilité à la DSU et à la DSR sur les deux tiers des communes éligibles (au lieu des trois quarts à l’heure actuelle), ainsi que l’harmonisation de la progression sur l'ensemble des communes éligibles (fin de la DSU « cible »). Environ 650 communes seront éligibles en 2016 à la DSU, contre un peu moins de 750 en 2015.

Montée en charge du FPIC
En ce qui concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), celui-ci progressera de + 220 millions d'euros en 2016 (au lieu de + 370 millions pour respecter l'objectif de la LFI initiale) pour arriver à un fonds doté de 1 Md€.

Au niveau de la répartition, les 250 premières communes éligibles à la DSU ne pourront plus être mises à contribution au titre du FPIC, qui reste dans ce cas à la charge à l'EPCI et des autres communes membres.

Plafond de variation des attributions
Dans la mesure où il est impossible de faire subir des baisses trop importantes, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a souligné que les résultats de cette réforme seront soumis à un lissage pour éviter les effets de ressaut. Hors contribution au redressement des finances publiques, la DGF d'une collectivité ne pourra pas varier de + ou - 5% d'une année sur l'autre. 

n°57

07 Oct 2015

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Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

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