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Projets de loi pour la transition énergétique : le Gouvernement mise sur les renouvelables et le nucléaire



Le Président de la République a réaffirmé lors de l’inauguration du premier parc d’éoliennes en mer à Saint-Nazaire la volonté d’accélérer sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire afin de répondre à la hausse prévue de 40% des besoins en électricité d’ici 2050. Le projet de loi « d’accélération de la production d’énergies renouvelables » a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre et un second texte a été dévoilé le 27 septembre, cette fois pour accélérer la production de réacteurs nucléaires. Six réacteurs avaient été annoncés par le Président de la République avec une option pour huit réacteurs supplémentaires. Ce second texte sera présenté en Conseil des ministres mi-octobre, un débat public aura lieu du 27 octobre au 27 février sur les six futurs réacteurs tandis qu’une concertation nationale sur le futur bouquet énergétique de la France sera lancée en octobre également. Le projet de loi sur les énergies renouvelables vise à à diviser par deux les délais de déploiement en accélérant les procédures, en libérant du foncier, en mutualisant les débats sur les façades maritimes et en partageant les bénéfices avec les habitants et les collectivités. Il s’agit de mesures transitoires d’urgence qui s’inscrivent sur une période de 48 mois.

Accélérer les procédures, mutualiser les débats
Afin de rattraper les délais moyens pour les autres Etats membres de l’Union européenne, les procédures seront simplifiées en réduisant le délai d’autorisation environnementale avec une participation anticipée du public, en réduisant le temps de raccordement avec des démarches engagées avant la fin du projet et enfin la mutualisation des débats publics pour l’éolien en mer, les citoyens s’impliquant sur le choix de la localisation dans le cadre des débats sur l’ensemble de la façade maritime.

Libérer du foncier et partager les bénéfices
Le texte prévoit le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les parkings ainsi que le long des routes et autoroutes et sur des friches pré-identifiées. Enfin, pour renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables, les ménages et les communes d’installation recevront une partie des bénéfices réalisés. La Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sera reconnue pour ces projets, c’est également une disposition évoquée pour le projet de loi sur les réacteurs nucléaires, ce qui représente une sécurisation juridique. Les collectivités pourront en outre signer des contrats de long terme d’énergie renouvelable.

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Outre les enjeux de partage des bénéfices, les collectivités sont concernées par les évolutions des documents d’urbanisme. Ainsi l'article 3 prévoit de passer dans certain cas d'une procédure de révision à une procédure de modification simplifiée, d’élargir le champ de la mise en compatibilité par déclaration de projets et d’unifier les concertations publiques imposées par les codes de l'environnement et de l'urbanisme.

Un avis critique du Conseil National de la Transition Énergétique
Dans son avis, le CNTE se révèle très critique soulignant notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, le regret de mesures tardives compte tenu des délais nécessaires, l’importance de développer les filières et regrettant notamment l’absence de dispositions sur le stockage, le photoltaïque sur toiture, le biogaz, les fraudes dans la rénovation énergétiques, les projets d’autoconsommation ou encore l’association des citoyens et collectivités aux nouveaux projets et à la planification. Le Conseil s’inquiéte également de l’instabilité juridique de mesures temporaires.

 

 

n°360

29 Sept 2022




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