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Finances

Les dispositions des lois de finances pour 2023 : ce qui concerne le secteur local



Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, ont présenté ce lundi 26 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, ainsi que le projet de loi de finances pour 2023.

Prévisions macro-économiques
Alors que les incertitudes se multiplient, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023.
Ce projet de texte conjugue mesures de soutien aux ménages modestes et maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023.
Le poids de la dette publique devrait baisser de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État devraient se réduire de 2,6 % en volume par rapport à 2022.
Ce budget poursuit le « réarmement » des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice.
En 2023, est amplifiée l’action en matière de transitions écologique et climatique, notamment avec la mise en place du fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien, et à la stratégie nationale pour la biodiversité.

Mesures de fiscalité globale
Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 préserve le pouvoir d’achat des ménages, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation, et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Comme cela a déjà été confirmé, le projet poursuit également la politique de réduction de la fiscalité, en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La perte de recettes induite par cette suppression sera compensée par l’affectation aux communes et intercommunalités dès le 1er janvier 2023 (ainsi qu’aux départements), d’une fraction de TVA, égale au montant perçu au titre de la CVAE en moyenne sur les trois derniers exercices connus (actuellement 2020, 2021 et 2022).

Mesures secteur public local
En ce qui concerne le secteur public local, Caroline Cayeux, ministre délégué en charge des Collectivités territoriales a également rappelé le lundi 26 septembre devant le CFL, les grandes mesures des lois de finances adoptées (LFR 2022) ou en cours d’examen devant le Parlement.
Il en va ainsi du dispositif d’urgence pour aider les collectivités locales à faire face à l’inflation, doté de 430 millions d’euros (art. 14 LFR d’août 2022). Un décret d’application de cette disposition doit venir préciser si seront ou non intégrés les budgets annexes, pour le calcul de l’épargne brute. La loi évoque les comptes administratifs, l’essentiel de cette aide devrait donc être versée au second semestre 2023. Un acompte de 30% pourrait toutefois être versé à la fin 2022, à titre d’estimation (précisions dans le décret à paraître), cette estimation étant réalisée par chaque collectivité d’ici la mi-novembre novembre pour le dépôt de la demande auprès des services locaux de l’Etat.
En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, une rallonge de 210 millions d’euros est prévue sur un total de 26,6 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales, pour une inflation qui sera bien supérieure à 5%.
Villes de France estime que le Parlement devra réévaluer à nouveau le montant de la DGF lors des débats à venir. Face à l’explosion des cours de l’énergie et à la revalorisation du point d’indice de rémunération de la fonction publique, cette indexation est indispensable pour permettre aux collectivités territoriales de maintenir leurs capacités d’investissement et la continuité des services publics à destination des habitants.

 


LPFP
Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente quant à lui une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. Cette trajectoire quinquennale doit concilier réduction du déficit public, maîtrise de la dépense publique, et des prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités. Cette maîtrise de l’ensemble de la dépense publique est partagée entre l’État et de ses opérateurs, la sécurité sociale, mais également les collectivités territoriales.
Ces dernières devront contribuer aux objectifs de maîtrise des finances publiques, en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement (DRF), qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. La LPFP prévoit que les dépenses réelles de fonctionnement devront évoluer d’un demi-point de moins que l’inflation pour le secteur local.
Il s’agit d’un nouvel instrument visant à contrôler l’évolution des DRF des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, soit une grande partie des adhérents de Villes de France. En cas de dépassement de l’objectif par la catégorie, l’accès aux dotations de soutien à l’investissement de l’Etat, ainsi qu’au futur fonds de transition écologique, pourrait être limité pour les collectivités ayant contribué au dépassement.

Consulter le dossier de l’Assemblée nationale

n°360

29 Sept 2022




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