ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°63 - 17/11/2015

Adoption de la PPL Droit à l’eau potable en Commission


Le 4 novembre dernier, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement, dont Michel Lesage, député des Côtes d'Armor, est le rapporteur, a été adoptée en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale. De son côté, la commission de la réglementation du Comité National de l’Eau a notamment examiné le 10 novembre le texte en question, et un avis consultatif du Comité National de l’Eau devrait être débattu lors de sa séance plénière du 15 décembre 2015.
Contexte de l’adoption de cette PPL
A l’origine, cette proposition a été élaborée par Michel Lesage avec l'appui d'associations comme la fondation France Libertés, mais aussi de collectivités ayant expérimenté la « tarification progressive ou solidaire ». Parmi ces dernières, les villes de Niort et de Libourne ont été citées. Ce texte devait être inscrit à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée nationale du 23 au 27 novembre 2015 initialement. Mais la conférence des présidents a décidé de réserver ce texte pour la semaine de l’Assemblée qui commencera début février 2016. Néanmoins, le président de la Commission, Jean-Paul Chanteguet, a souhaité maintenir la discussion de ce texte en commission, en accord avec le rapporteur qui a effectué un grand nombre d’auditions, tant pour sa préparation que pour son examen. À l’issue du délai de dépôt, le secrétariat de la commission a enregistré cinquante-cinq amendements, essentiellement des amendements rédactionnels du rapporteur.  Le texte issu des travaux de la commission a donc été beaucoup remanié.
Une obligation nouvelle pour les collectivités
L’article 1er rappelle les notions du droit à l’eau en les précisant et la nécessité de le mettre en œuvre en France de manière effective pour ceux qui ne sont pas raccordés et ceux qui consacrent une trop grande part de leurs revenus au paiement de leurs factures d’eau. L’article 2 reprend des préconisations formulées notamment par le rapport du  Conseil d’État, « L’eau et son droit » en 2010 (cf. page 159). Il vise à obliger toutes les collectivités à installer et entretenir des points d’eau potable d’accès gratuit. Les collectivités de plus de 3 500 habitants devront disposer de toilettes publiques et celles de plus de 15 000 habitants devront prévoir l’accès à des douches.
Un financement par la taxe sur les boissons embouteillées
Les articles 3, 4, 5 et 6 portent sur le financement d’un outil nouveau : l’allocation forfaitaire d’eau à caractère préventif. Les réponses apportées jusqu’à présent par le législateur trouveraient, selon le rapporteur, « leurs limites car elles ont avant tout un caractère curatif, par la prise en charge des impayés par les Centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les Fonds de solidarité logement (FSL) ». Le besoin est estimé entre 50 et 60 millions d’euros pour financer ces mesures. Un fonds de solidarité pour le droit à l’eau est institué au sein du « Fonds national d’aide au logement », afin de financer  cette nouvelle allocation forfaitaire d’eau et les frais de gestion (article 5). Il est donc proposé que la redistribution des financements obtenus par le biais de la taxe sur les boissons embouteillées (eau et sodas). La proposition de la loi précise enfin que les recettes du fonds de solidarité soient constituées par une contribution sur les bouteilles d’eau de 0,5 centime d’euro par litre d’eau embouteillée vendue en France ou 1 centime d’euro par bouteille d’un litre et demi.
Accéder à la PPL modifiée

n°63

17 Nov 2015

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi