Après l’échec sans surprise des commissions mixtes paritaires, les députés ont adopté dans la nuit de vendredi à samedi, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018, et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) de 2018 à 2022. Après une nouvelle lecture au Sénat (pour la forme), ces deux textes seront définitivement adoptés par l’Assemblée nationale ce jeudi 21 décembre.
Dans les suites des annonces faites par le Premier ministre lors de la dernière Conférence nationale des territoires qui s’est tenue à Cahors, les députés ont en particulier suivi le Gouvernement qui a substantiellement amendé l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques relatif à la trajectoire d'évolution de la dépense locale.
Contrat triennal
Le plafond des collectivités soumises à la contrainte d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement a ainsi été modifié. Seront finalement concernées par une limitation des dépenses de fonctionnement, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal - au titre de 2016 - sont supérieures à 60 millions d’euros.
Les contrats élaborés entre quelques 340 collectivités et le représentant de l’État seront conclus - au premier semestre 2018, pour trois ans, et détermineront sur le périmètre du budget principal, un objectif d’évolution des DRF, ainsi qu’un objectif d’amélioration du besoin de financement.
Sur ce dernier point, l’article 24 du PLPFP qui prévoyait un renforcement de la règle d’or pour l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants est finalement retiré, mais réintroduit dans le mécanisme de contractualisation, ce qui induit que seuls seront concernés les régions, les départements, les métropoles, et les villes ou EPCI dont les DRF excèdent 60 millions d’euros.
L’objectif national d’évolution de ces DRF des collectivités reste inchangé et correspond à un taux de croissance annuel de +1,2%, appliqué à la base des DRF de 2017. Ce taux de croissance annuel constituera en outre un taux « pivot », autour duquel les préfets auront une faculté de modulation à la hausse ou à la baisse (de 0,15 point), afin de tenir compte des évolutions respectives de populations, du revenu moyen par habitant de la commune ou de l’EPCI, et de l’évolution des DRF entre 2014 et 2016.
Reprise financière
A compter de 2018, il sera constaté chaque année la différence entre le niveau des DRF exécuté par la collectivité et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. En cas de différence, il sera appliqué un mécanisme de « reprise financière » dont le montant sera égal à 75% de l’écart constaté. Ce montant de reprise ne pourra excéder 3% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la collectivité.
Clause de revoyure
En conformité avec ce qui était demandé par Villes de France, une clause de revoyure est désormais prévue, puisque le Gouvernement dressera « un bilan de l’application des dispositions des articles 10 à 10-8, avant le débat d’orientation des finances publiques, du projet de loi de finances pour 2020 ».
D’ici le vote définitif de l’Assemblée nationale, l’opposition devrait, sans surprise, déférer ensuite devant le Conseil Constitutionnel ces deux textes, sur la base des atteintes portées à l’autonomie financière et à la libre administration des collectivités territoriales.