ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°467 - 03/06/2009

Sécurité intérieure - Une loi d’orientation et de programmation pour la performance


Une nouvelle loi sur la sécurité intérieure a été présentée la semaine passée devant le Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, la ministre de l'Intérieur. Voulant reprendre l’initiative en matière de sécurité, le Gouvernement s’apprête à faire un nouveau plan quinquennal de sécurité, après la dernière loi d’orientation qui datait de 2002.
Cette Loppsi II, pour « Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », résulte d’un projet qui était dans les cartons du ministère depuis 2007, mais n’avait pas trouvé depuis la possibilité d’être mis sur « les rails parlementaires ».
Ce texte devrait s’étendre à des aspects extrêmement divers de la vie courante : durcissement des dispositions en matière de sécurité routière, répression contre les violences dans les stades, cybercriminalité (avec création d'une nouvelle infraction, l'« usurpation d'identité électronique »), lutte contre la pédopornographie sur Internet, règlement de la vidéo protection, intelligence économique et renseignement, moralisation de la profession… pour une période comprise entre 2009 et 2013. Cette Loppsi II prévoit de dégager 2,5 milliards d'euros pour l'Intérieur, sécurité civile comprise, et pourrait être présentée à l'Assemblée nationale courant juillet.

Video protection
Le projet de texte prévoit des dispositions destinées à favoriser le développement de la video protection, pour la réalisation du plan de triplement du nombre de caméras installées. Pour clarifier les missions de chacun, le texte prévoit la délégation d’une autorité publique à un opérateur privé pour l’exploitation des images.
Les salariés d’une personne morale de droit privée seront ainsi autorisés après agrément préfectoral à assurer le visionnage des images, mais ne pourront en revanche pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.

En outre, les compétences de la commission nationale de la vidéo protection créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007, seront élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéo protection. Sa composition devrait être plus diversifiée et ses possibilités de saisine élargies.

Polices d’agglomération
La Loppsi II contient par ailleurs d’autres dispositions destinées à favoriser le développement des « polices d’agglomération », afin notamment de renforcer le cadre d’exercice des missions de police administrative, tant au niveau des compétences que des lieux.

Aujourd’hui, les missions de maintien de l’ordre sont confiées dans chaque département au préfet compétent. La logique de cette police d’agglomération sera donc d’unifier le commandement de la fonction de sécurité en confiant à une autorité la responsabilité d’un bassin de délinquance et non plus d’un seul département. Cette police d’agglomération devrait permettre de renforcer l’efficacité de l’action de maintien de l’ordre dans une zone géographiquement cohérente, sur la base de ce qui existe aujourd’hui à Paris. Cette police d’agglomération devrait couvrir dans un premier temps Paris et sa petite couronne, ainsi que les quatre plus grandes agglomérations. Les préfets délégués à la sécurité verront désormais leurs compétences alignées sur le modèle du Préfet de police de Paris.

Intelligence économique
Enfin, le texte prévoit l’instauration d’un agrément préfectoral pour les officines d'intelligence économique. La place Beauvau veut instaurer une procédure d'agrément préfectoral pour ce type d’officines, et non plus une simple déclaration, pour l'organisme et pour ses dirigeants. Les membres des forces de l'ordre n'auront pas le droit d'y opérer dans les trois ans qui suivent leur départ de la fonction publique.

n°467

03 Juin 2009

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi