ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°549 - 22/03/2011

Urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme - Le point des réflexions sur le foncier constructible


Le groupe de travail portant sur la « fiscalité de l’urbanisme », présidé par le professeur Yves Jégouzo et animé par les services de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), s’est réuni le 14 mars 2011 pour une ultime séance. 

À l’issue des dernières propositions formulées par ce groupe de travail, un Comité de pilotage placé sous l’autorité du secrétaire d’État chargé du logement, Benoist Apparu, devrait se réunir courant avril pour annoncer de nouvelles mesures pour 2012.

Fiscalité de l’aménagement

Fin 2010, les réflexions de ce groupe de travail ont porté en particulier sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, instituant un chapitre spécifique dans le code de l’urbanisme. 
Ce nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). Appelés à entrer en vigueur le 1er mars 2012, les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à leur mise en oeuvre avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012 (voir pièce jointe). Les derniers décrets nécessaires à l’application de cette réforme sont - d’après la DGALN - en finalisation d’écriture et une « circularisation » de l’ensemble des textes est prochainement prévue.

Réforme du foncier constructible

S’agissant des réflexions menées sur la réforme de la fiscalité du foncier constructible, le groupe de travail a formulé trois propositions de mesures portant sur : 
- les plus-values résultant de la cession de terrain constructible,
- la réévaluation des valeurs locatives des terrains à bâtir,
- la majoration possible de la taxe foncière des terrains constructibles.
Ainsi, pour les plus values portant sur les particuliers, il est proposé d’harmoniser le régime d’assiette des dispositifs de taxation attachés au foncier non-bâti constructible. L’avantage pour durée de détention pour ces mêmes terrains serait supprimé pour l’ensemble des taxes et prélèvements suivants : prélèvement au taux de 19 % (art. 150 U et suiv. CGI), taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (art. 1529 CGI), et taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI). 
Le produit supplémentaire qui résulterait notamment de la suppression des abattements pour durée de détention permettrait de prélever un peu plus de 750 millions d’euros au profit du budget de l’État. Ces recettes pourraient être affectées d’une part, à un Fonds d’aide au développement de l’offre de logement, et d’autre part, à la préservation de la biodiversité.
Deuxième mesure, le groupe de travail propose de procéder en priorité à une révision de la valeur locative des terrains à bâtir servant de base à la taxe foncière sur les terrains non bâtis. Cette révision pourrait intervenir, d’ici 2015, sans attendre la révision des immeubles bâtis, dans le cadre d’un collectif budgétaire et, interviendrait selon les mêmes modalités que la révision portant sur la valeur locative des locaux des professionnels (art. 34 de la LFR pour 2010).
Enfin, proposition la plus concrète, dans l’attente de la réévaluation des valeurs locatives des terrains à bâtir, il est proposé par ailleurs d’assouplir et de renforcer le dispositif existant prévu par la loi ENL (art. 1396 du CGI). Ce dispositif permet de majorer la valeur locative des terrains situés en zone U et AU jusqu’à 3 euros dans les zones A et pour des montants dégressifs dans les autres zones B1, B2 et C correspondant à 3 % maximum d’une valeur forfaitaire par zone. 
Le groupe de travail propose quatre modifications :
- augmenter le plafond maximum d’augmentation de 3 à 5 euros ;
- augmenter les limites de la valeur forfaitaire du terrain selon les zones de 3 à 5 % ;
- réserver l’abattement de 1 000 m2 aux seules zones B2 et C ;
- permettre de pratiquer des hausses différenciées et sectorisées en fonction de la situation géographique des terrains et de la pression foncière.

 

n°549

22 Mars 2011

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi