ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°568 - 31/08/2011

Simplification des normes - Proposition de loi


Le 4 août dernier, le sénateur (UMP) du Loire,t Eric Doligé, a déposé une proposition de loi pour assouplir les normes applicables aux collectivités. Cette proposition de loi s’inspire des 268 propositions du rapport Doligé, remis le 16 juin dernier au Président de la République, auquel la FMVM avait contribué sous forme écrite et lors de l’audition d’une délégation de maires. Transmis pour avis au Conseil d’Etat, le texte sera étudié par le Sénat en octobre et par l’Assemblée nationale en décembre pour un vote prévu fin 2011.

Principal changement contenu dans la proposition de loi : l’adaptation des textes réglementaires aux contextes locaux. « Lorsque la loi l’y autorise expressément », le préfet pourra désormais adapter les mesures réglementaires à la taille des collectivités - à condition de ne pas remettre en cause les objectifs de la loi. Cette nouveauté, si elle permet de réduire le poids des normes, remettrait cependant en cause le principe d’application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire.
Seraient concernées par cette disposition les normes touchant à : l’accessibilité des bâtiments recevant du public ; la restauration collective ; l’agrément des assistants maternels et familiaux. Ces dérogations, qui seront précisées par des décrets en Conseil d’Etat, seront néanmoins soutenues par des mesures de substitution (obligatoires) dès lors que seront concernées la sécurité des personnes ou l’accessibilité des bâtiments publics.
 
Plus généralement, le stock de normes sera ouvert à des simplifications (voire des suppressions) sous l’autorité de la CCEN. La Commission procédera à une révision régulière du stock, qui portera chaque année sur les dispositions législatives adoptées dans un domaine au cours des cinq années précédentes, le Gouvernement se réservant de valider ou non les propositions de la CCEN.
Auprès de chaque préfet, une Commission consultative d’application des normes sera chargée de rendre la réglementation accessible à toutes les collectivités et d’assouplir localement l’application des normes lorsque nécessaire. Une Commission consultative d’études des politiques locales, rattachée au Comité des finances locales (CFL), sera également instituée afin de favoriser l’échange d’informations entre l’Etat et les collectivités sur le fonctionnement du secteur public local.
 
Parmi les grands domaines touchés par la révision des normes : l’urbanisme et l’environnement. La proposition de loi suggère ainsi de : privilégier dans les PLU les orientations d’aménagement et de programmation par rapport au règlement ; moderniser la procédure de création et de réalisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) ; simplifier le dispositif applicable aux conventions de diagnostic signées entre les opérateurs publics et les aménageurs pour les opérations d’archéologie préventive. Par ailleurs, le sénateur Doligé propose la création d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de gestion des eaux pluviales et de prévention des inondations, ainsi que l’élaboration d’un plan unique de gestion des déchets au niveau régional.
Autres mesures de simplification : la procédure de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat intercommunal sera clarifiée et le recueil des actes administratifs des communes de plus de 3 500 habitants sera dématérialisé.

n°568

31 Août 2011

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi