ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°568 - 31/08/2011

Pièces d’identité - Vers un nouvel imbroglio juridique


Un récent décret (n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport) vient préciser que les communes équipées de stations d’enregistrement au 1er janvier 2011 peuvent recueillir l’image numérisée du demandeur jusqu’au 31 décembre 2011. Pris en application de l’article 16 de la LOPPSI du 14 mars 2011, ce décret fixe donc la période au cours de laquelle l’essentiel des services des maires des villes moyennes vont continuer à assurer une mission prévue par l’article L. 1661-2-2 du CGCT.

Il faut à ce stade signaler que l’article 16 de la LOPPSI précise - sans préjudice pour les communes équipées de stations d’enregistrement - que les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Que faut-il donc prévoir à compter du 1er janvier 2012 ? La fin de l’obligation de poursuivre la prise de photos numériques pour l’ensemble des demandes de passeports ou de CNI pour les communes équipées de stations d’enregistrement ?

Au-delà de l’imbroglio juridique pesant sur l’instruction des demandes, il est à craindre que les 2 000 communes équipées de stations seront prochainement, uniquement et elles seules, chargées de répondre non seulement aux demandes de passeports, mais aussi aux nouvelles cartes d’identité électroniques. En effet, une proposition de loi (des sénateurs Lecerf et Houel adoptée en première lecture par l’AN le 7 juillet 2011) relative à la protection de l’identité, prévoit d’équiper courant 2012 les nouvelles cartes nationales d’identité électroniques (CNIe), comme les passeports, de puces électroniques sécurisés, contenant des données biométriques numérisées et ouvrant la possibilité de s’identifier et de signer électroniquement… affaire à suivre. 

n°568

31 Août 2011

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi