ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°111 - 07/12/2016

Point d'étape sur le PLF 2017


Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 est actuellement en fin de discussion devant le Parlement. Dans ses masses, le PLF pour 2017 prévoit un déficit budgétaire de 69,3 milliards d’euros (Md€), en amélioration de 0,6 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé pour 2016 et de 3,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Les recettes fiscales nettes pour 2017 connaîtraient une évolution de + 2,3 % par rapport à la prévision révisée pour 2016, s'établissant à 292,5 Md€.
Le PLF comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir, et présente un tableau d'équilibre des recettes et charges ; la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend normalement des dispositions qui n'affectent pas l'équilibre. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire.
Rejet du Sénat
Bien qu’adopté le 22 novembre en première lecture par l’Assemblée nationale, avec une majorité plus large que par le passé, ce texte a été rejeté d’emblée par le Sénat, qui a procédé à une discussion générale.
Mercredi 30 novembre 2016, le Sénat a en effet adopté, par 183 voix contre 51, une motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances. Le projet de loi de finances n'est donc pas adopté au niveau du Sénat.
Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR), sénateur et président du Conseil départemental de l’Eure-et-Loir, a qualifié ce budget « d’insincère » et indiqué que ses orientations imposaient 25 milliards d’euros de déficits supplémentaires à la prochaine majorité.
Les mesures phares
Parmi les mesures impactant le PLF pour 2017 en dépenses, ou en économies, il faut retenir :
- la mise en place d'une réduction d'impôt de 20% pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour une couple (art. 2) ;
- la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés qui sera porté à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises (art. 6) ;
- la prorogation du crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 10) ;
- le gel de la dégressivité du régime des zones franches d'activité en outre-mer (art. 12) ;
- la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 (art. 38) ;
- le renforcement du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), dont le taux sera relevé de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (art.44) ;
- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui permet à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales (art. 45) ;
- la généralisation du crédit d'impôt accordé pour les dépenses de services à domicile à l'ensemble des contribuables y compris à tous les retraités (art. 47).
Collectivités locales
Au niveau des collectivités locales, la participation de celles-ci à l’effort de redressement des comptes publics sera divisée de moitié en 2017. La contribution du secteur local devrait être ainsi de 1,035 milliard d’euros pour le bloc communal, de 1,148 milliard d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions, soit un total de 2,7 milliards au titre de 2017, au lieu des 3,7 milliards initialement prévus. Un effort qui devrait tout de même représenter 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2017.

 


Les dispositions relatives aux ressources affectées (article 14) prévoient qu’à compter de 2017, le périmètre des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités est élargi à la DCRTP des départements et des régions (2,135 milliards d’euros en LFI 2016), aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP 423 millions d’euros en LFI 2016), et à la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. Le taux d’évolution des dotations ajustées devrait être de l’ordre de – 22% (voir dernier Ondes Urbaines). Au sein de ces dotations - qui servent de variables d’ajustement pour « l’enveloppe normée » - est prise en compte notamment la compensation d’exonération de taxe sur le foncier bâti (qui connaît un rebasage).
Au niveau de la dotation des communautés d’agglomération, le montant de dotation de base pour la répartition 2017 est porté de 45,40 euros à 48,02 euros (article 59).
Des mesures d’ajustement concernant la péréquation devraient également être adoptées. Le plafond limite pratiqué pour le mécanisme d’écrêtement de la DGF (mis en place pour financer l’augmentation de la DSU en interne) est ainsi porté de – 3% à – 4%, de même les conditions de prélèvement sont revues pour les communes ayant une DGF négative, communes qui ne participait pas de ce fait à l’écrêtement. Une mesure favorable aux Villes de France.
Il est également prévu (article 59) plusieurs mesures en ce qui concerne la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), telle que la suppression du mécanisme de « DSU cible », et en même temps le recentrage de la péréquation sur les communes les moins favorisées. Ainsi, est acté le resserrement de l’éligibilité au deux tiers (au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants) des communes éligibles.
Environ 668 communes seront éligibles en 2017 à la DSU, contre 751 en 2016. Le poids du revenu par habitant (pris en compte dans l’indice d’éligibilité et le calcul de la DSU) devrait également être augmenté de 15%, au détriment du potentiel financier par habitant.
Au niveau du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ces ressources sont stabilisées tandis que les conditions de garanties sont modifiées par rapport à l’année dernière (art. 61).
En ce qui concerne les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), celles-ci sont fixées à 310 millions d’euros à compter du 1er janvier 2017 (article 61 bis).
Au niveau du calendrier, si la commission mixte paritaire amenée à se réunir prochainement devait échouer (ce qui est à prévoir), la lecture définitive du PLF interviendrait le vendredi 16 décembre 2016 devant l’Assemblée nationale.

n°111

07 Déc 2016

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
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Secrétariat
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