ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°568 - 31/08/2011

Europe

Rapport du Sénat sur la politique de cohésion - La gestion française des fonds européens épinglée


Dans le contexte de publication le 29 juin dernier, du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour 2014-2020 par la Commission européenne, le Sénat a voulu faire le point sur la gestion française de la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période passée et des propositions pour après 2014. Dans le document final, le sénateur Rémy Pointereau reprend un certain nombre de recommandations du rapport Lequiller / Briard-Auconie (de mai 2010), et surtout de la mission d’enquête conjointe de l’IGF, l’IGAS et l’IGA (de mars 2010), qui avait été particulièrement sévère pour l’administration française, alors que se dressait la menace d’un dégagement d’office des fonds structurels européens en raison de la faiblesse des décaissements. 

Au cours de sa mission d'information, le sénateur Rémy Pointereau avait procédé à un certain nombre d'auditions, dont celle de Bruno Bourg-Broc, le 25 mai dernier, dans le cadre de ses fonctions de président de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (voir « Ondes Moyennes » N°559).

Une gouvernance défaillante

Le rapport Pointerau identifie « un défaut général de gouvernance, avec un manque de coordination ».  Le coût de gestion des fonds structurels européens est évalué à 6,4 % des fonds concernés. Ce coût de gestion important s'explique « notamment par un nombre souvent important de cofinanceurs pour un même projet, dont les règles ne sont pas coordonnées ». En théorie, la DATAR est chargée d'une mission générale de suivi et d'appui, pour faciliter la mise en œuvre de tous les fonds européens, mais, en pratique, elle ne se concentre que sur le suivi du FEDER, alors que la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), du MINEFI, a la responsabilité du FSE. Rémy Pointereau souhaite que la DATAR soit confirmée dans son rôle interministériel pour l'ensemble des fonds. Le rapport insiste sur le pilotage national des fonds structurels : pour renforcer la logique partenariale, « la composition du Comité de suivi du cadre de référence stratégique national (le CRSN) devrait être élargie aux associations représentant les collectivités territoriales de niveau infrarégional », est-il précisé, alors qu’il s’agit d’une demande renouvelée des associations d’élus locaux depuis plusieurs années. Le sénateur met en cause aussi « une expertise insuffisante des services instructeurs dans les régions ». 

Un accès trop complexe

Quant aux dossiers de demandes, ils sont jugés « excessivement complexes, les élus ont du mal à s'y retrouver, et les entreprises plus encore ». Une mesure préconisée par le sénateur consiste à « instaurer un dossier unique de demande de cofinancement, identique dans toutes les régions et quel que soit le fonds concerné. Des opérations inter-fonds, financées à la fois par du FEDER et par du FSE devraient pouvoir être montées ». Il faut aussi envisager, selon lui, « d'alléger les exigences en matière de contrôle. Ainsi, pour les projets d'un montant inférieur à un certain seuil, qui pourrait être d'un million d'euros, les frais généraux pourraient être calculés sur une base forfaitaire et non plus remboursés sur pièces justificatives », reprenant ainsi une autre demande des associations d’élus.

Empêcher les dégagements d’office

Enfin, les fonds structurels européens se trouvent exposés au risque éventuel de la règle du « dégagement d'office », d'après laquelle les crédits engagés au titre de l'année N qui n'ont pas été consommés à la fin de l'année N+2 sont restitués au budget communautaire. Ce risque est accru en début de période de programmation, quand les projets retenus tardent à se mettre en place. A l’avenir, la règle pourrait être assouplie, « en allongeant d'une année le délai imposé aux autorités de gestion pour justifier la consommation des fonds qui leur ont été alloués. On passerait alors de N+2 à N+3. Mais uniquement pour les deux premières années de la période de programmation ». 
 
- Pour accéder au rapport Pointereau : http://www.senat.fr/rap/r10-712/r10-7120.html
- Texte de la résolution européenne  du Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppr10-523.html
 

n°568

31 Août 2011

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi