ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°230 - 16/10/2019

Finances

Réforme de la taxe d’habitation : l’Assemblée rétablit l’indexation en 2020



Point d’achoppement entre le Gouvernement et les principales associations d’élus, qui avait été mis en lumière lors du dernier Comité des finances locales (CFL), le gel en 2020 des valeurs locatives n’est plus de mise.
Suite à la réaction de Villes de France et de l’ensemble des associations d'élus du bloc local, la commission des finances de l'Assemblée a finalement proposé une revalorisation forfaitaire de 0,9%, ce qui reste néanmoins légèrement inférieur à l'inflation.
Au départ, l'article 5 du projet de loi de finances prévoyait en effet de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518 bis du code général des impôts. En rupture complète avec les années précédentes, ce gel aurait du entraîner une réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an, un manque à gagner considérable.
Dans la mesure où le dispositif prévu par l’article 1518 bis du CGI conduit à utiliser l’indice des prix à la consommation harmonisé qui est supérieur au taux d’inflation constaté en France, il a été proposé de retenir pour 2020 le taux d’inflation prévisionnel en 2019, tel qu’il ressort de l’indice des prix à la consommation, soit 1,1 %.
Par sous-amendement présenté par le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales seront toutefois majorées du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu, soit +0,9% pour 2020.

n°230

16 Oct 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi