ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°156 - 06/12/2017

Finances

Lois de finances : la phase finale des discussions s’engage


Achevant la discussion des articles rattachés à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs ont sans surprise détricoté les principales mailles de ce texte qui impactent les collectivités locales. Il en va ainsi de l’article 3 qui prévoit le dégrèvement de la TH pour 80% des contribuables les plus modestes, qui a été supprimé par rapport à la version initiale. Les sénateurs ont également adopté la semaine passée, en séance publique, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles 58 à 62 rattachés, avec quelques modifications. Par les amendements retenus, le Sénat flèche une partie de la DSIL (86 M€) vers le financement de projets pour les communes de moins de 2 000 habitants, demande au gouvernement un rapport sur l’ensemble des charges des collectivités territoriales, et abaisse à 5 % pour les communes de moins de 1 000 habitants maîtres d’ouvrage, la participation minimale au financement d’un projet d’investissement. La mission « Cohésion des territoires » est pour

 

sa part examinée aujourd’hui. Compte tenu des nombreuses modifications apportées par la chambre haute sur ce PLF pour 2018, une réunion de la Commission mixte paritaire est prévue pour la semaine prochaine, avec une adoption définitive devant intervenir au plus tard le vendredi 22 décembre.
Trajectoire d’évolution de la dépense publique
En ce qui concerne la trajectoire d’évolution de la dépense publique, une commission mixte paritaire doit également se réunir, ces prochains jours, sur le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022. Rappelons que ce texte prévoit de réduire de trois points le volume de la dépense publique dans le PIB d’ici à 2022.
Considérant que l’évolution tendancielle des dépenses était manifestement sous-évaluée vis-à-vis du secteur local, le Sénat a adopté un texte qui ramène leur effort effectif à 13 milliards d’euros, en portant de 1,2 % à 1,9 % l’objectif d’évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement.
Pour cette mandature, un contrat sera proposé aux quelques 600 collectivités locales les plus importantes (voir notre dernière édition d’Ondes urbaines, l’article consacré à la mission Richard-Bur), avec un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé à +1,1% en valeur, pour le bloc communal ; et un mécanisme de « reprise » qui entrera en vigueur à compter de 2019.
Deuxième PLFR
Après avoir adopté ce lundi 4 décembre - cette fois-ci en lecture définitive - le PLFSS pour 2018, l’Assemblée nationale coannime actuellement du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, après celui de cet été. Par rapport à la version présentée en conseil des ministres, seuls des amendements de nature fiscale ont été retenus et devraient être adoptés en séance publique.
Parmi les mesures à retenir figure l’alourdissement possible de la taxe de séjour sur les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location par les plateformes de réservation en ligne. Le taux de taxe de séjour pourra être compris entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne, sans dépasser le tarif le plus élevé, pratiqué par la collectivité. Un autre amendement proposé par le rapporteur général de l’Assemblée nationale transfert au 1er janvier 2019 la collecte de cette taxe « par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements (pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d'intermédiaires) ».
S’agissant des autres mesures contenues dans ce second PLFR, on mentionnera :
- l’exonération de plus-value immobilière sous condition de réinvestissement en cas de procédure de délaissement ;
- la reconduction pour trois ans du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les associations foncières pastorales ;
- la prolongation du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020, du dispositif d’exonérations de plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d’un organisme de logement social ou au profit d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’un établissement public foncier en vue de leur cession future à un organisme de logement social.

n°156

06 Déc 2017

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