ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°156 - 06/12/2017

Environnement

Adoption en première lecture de la proposition de loi sur la GEMPI


L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi de Marc Fesneau (président du groupe Modem), co-signée par Richard Ferrand (président du groupe LREM), relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI).
Ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture le 30 novembre 2017. Rappelons que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait établi une nouvelle compétence « GEMAPI » devant être transférée aux intercommunalités entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Les associations d’élus locaux, à l’initiative en particulier de l’Association des maires de France, s’étaient largement mobilisées ces trois dernières années pour apporter des assouplissements techniques concernant cette mise en place. L’objectif de la PPL consistait donc à répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux face aux incertitudes demeurant sur les conditions dans lesquelles ils devront exercer cette nouvelle compétence. Parmi ces dernières, les plus prégnantes concernaient principalement :
- le financement des ouvrages de protection à rénover ou à construire ;
- la possibilité pour certains acteurs locaux (dont les départements) de continuer d’exercer cette compétence après le 1er janvier 2020 ;
- et la responsabilité pesant sur les élus, notamment dans les premiers temps du transfert de cette compétence.
Ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, sera examiné en commission au Sénat le 13 décembre pour un vote en séance publique le 19 décembre.
Il ne faut pas confondre cette initiative parlementaire avec le futur projet de loi sur le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2020, dans les suites des promesses respectives du Premier ministre au Congrès des maires de France. Ce projet de loi spécifique sera déposé, quant à lui, en début d’année 2018, après un débat avec les élus au cours de la Conférence nationale des territoires, qui se réunira le 14 décembre à Cahors.
- La dépêche de l’Agence France Presse
- Le dossier législatif

 

 

n°156

06 Déc 2017

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