C’est à travers 27 chapitres, 101 recommandations, et le contenu de 1300 pages, que la Cour des comptes vient de rendre public le 8 février 2017, son rapport public annuel, qui doit contribuer conformément à l’article 47-2 de la Constitution, à l’information des citoyens sur la gestion des finances publiques. Occasion privilégiée d’adresser bons et mauvais points aux décideurs nationaux ou locaux, ce dernier rapport public annuel est introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à la fin janvier 2017.
Prévisions 2017 trop optimistes
La Cour des comptes émet de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d'un déficit public ramené à 2,7% du PIB fin 2017 et souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera des efforts « d'une ampleur inédite » sur les dépenses dans les années à venir.
La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 « sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d'un risque de surestimation des recettes et d'une sous-estimation probable de certaines dépenses », note la Cour. Elle fait état d'une prévision de recettes « optimiste », car fondée sur une prévision de croissance économique jugée « un peu élevée » par le Haut conseil des finances publiques.
Pour cette année, le gouvernement table toujours sur une croissance de 1,5% du produit intérieur brut, un chiffre qui dépasse à la fois les prévisions des institutions internationales (de 1,3% à 1,4%) et les attentes des économistes (1,1%).
Pour sortir de cette impasse, les sages de la rue Cambon recommandent de stabiliser les dépenses publiques pour atteindre un équilibre des comptes à l'horizon 2020. Un objectif qui sera extrêmement difficile à atteindre puisque la dépense publique a progressé de 2,3 % en moyenne de 2000 à 2009, puis de 0,8 % entre 2010 et 2015.
Outre cette vue d’ensemble, l’édition 2017 du rapport annuel expose une sélection d’observations suivies de recommandations, visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics, dans de nombreux domaines tels que les déchets ménagers, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, le spectacle vivant, la stationnement urbain, l’Onema,…
Sont ainsi passés au peigne fin des magistrats, non seulement ces politiques publiques, mais aussi les modes d’organisation et de gestion des services. Le rapport met ainsi en évidence des marges d’efficience, et s’efforce de faire œuvre de pédagogie, à travers l’étude de 16 cas.
Le stationnement, chaînon manquant des politiques de mobilité
Sur le sujet du stationnement, la Cour des comptes souligne que celui-ci reste encore trop souvent « le maillon faible des politiques de mobilité ». A cette enseigne, la Cour relève, par rapport à d’autres pays européens, que la politique de contrôle reste très insuffisante et que sa variabilité (périodes électorales…) nuit aux « conditions de déplacement », mais aussi aux finances des collectivités qui en tirent un revenu.
La Cour recommande donc de « faire évoluer le code général des collectivités locales, pour transférer les pouvoirs de contrôle du stationnement aux autorités organisatrices de la mobilité ». Position qui n’est pas totalement partagée par Villes de France (cf. contribution de Caroline Cayeux en fin du chapitre).
On ne sera donc pas surpris de lire que la Cour appelle à conduire de façon déterminée, et constante dans la durée, les opérations de contrôle du stationnement sur la voirie. Cela passe par l’adoption de plans de déplacements urbains avec un volet stationnement réellement prescriptif, une meilleure contrainte sur les informations restituées par les délégataires, et l’animation d’observatoires du stationnement.
Télécharger le rapport public annuel 2017