Le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/64/CE pour ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté européenne, lors d’une réunion, qui s’est tenue au Luxembourg, les 1er et 2 octobre 2007.
La proposition a pour objectifs d’achever le marché intérieur des services postaux par la suppression des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur postal et la fixation du calendrier pour l’ouverture complète du marché, de sauvegarder un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs dans tous les Etats membres de l’Union et d’établir des principes harmonisés pour la régulation des services postaux dans un marché ouvert, dans le but de réduire les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.
Les ministres des 27 Etats membres sont parvenus à un accord politique. La position commune devrait être adoptée lors du prochain Conseil, et sera ensuite transmise au Parlement qui devrait se prononcer en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision, fin mai 2008. Le Conseil ayant repris de nombreux amendements adoptés par le Parlement européen le 11 juillet dernier, la deuxième lecture devrait être assez rapide et le texte adopté au printemps 2008.


Ouverture totale du marché
Initialement prévue au 1er janvier 2009 par la Commission européenne, l’ouverture totale du marché des services postaux est repoussée au 31 décembre 2010 au plus tard. Douze Etats membres bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans pour mettre en œuvre la directive (31 décembre 2012). Il s’agit de Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie.
La dérogation concernant la Grèce et le Luxembourg est justifiée par les caractéristiques de leurs marchés postaux ou leur situation géographique particulière.


Définition du service postal universel
Tous les citoyens, y compris dans les points les plus reculés du territoire des Etats, doivent pouvoir continuer à recevoir et à envoyer du courrier au moins cinq jours sur sept à un prix abordable. 
Sur cette base, les Etats membres pourraient imposer des tarifs identiques entre les régions urbaines et rurales, un accès suffisant aux bureaux de poste et des exigences minimales de distribution. 


Le financement du service universel postal
Les Etats membres détermineront le coût des obligations du service postal universel et leur financement dans des plans de financement nationaux qui seront examinés par la Commission européenne. Ils peuvent  choisir entre des subventions publiques ou un fonds de compensation abondé par les opérateurs et/ou les usagers. Ce dernier point restera à trancher au niveau des Etats membres.
Par ailleurs, la Commission a ajouté, à la demande du Conseil, une annexe à la directive, concernant des orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel.

Les Etats membres qui ont déjà ouvert ou vont ouvrir leur marché postal peuvent, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation à des opérateurs postaux opérant dans un Etat membre qui maintient le domaine réservé jusqu’à la fin de 2012..
Le texte précise aussi que les activités des prestataires étrangers et le droit du travail sont soumis au droit du pays d’accueil.