À la fin de l\'année 2003, une mission parlementaire sur la question du logement étudiant avait été confiée au député de Saône-et-Loire, Jean-Paul Anciaux, et donné lieu à la réalisation,  en 2004, d\'un rapport qui contenait des mesures en vue d\'améliorer la vie étudiante.
Le gouvernement ayant engagé une concertation relative à la vie étudiante et au logement étudiant, François Fillon a souhaité qu\'un bilan concret des mesures déjà prises soit réalisé et que de nouvelles solutions d\'amélioration des conditions de logement étudiant lui soient proposées. Le député Anciaux a remis officiellement son second rapport consacré au logement étudiant le 15 février dernier.

Bilan de la mise en œuvre du rapport Anciaux I
Le diagnostic de l\'existant réalisé en 2003 avait permis d\'identifier un besoin sur 10 ans de 7 000 réhabilitations annuelles et 5 000 constructions nouvelles par an. La période 2004-2007 a vu la réalisation de 17 500 réhabilitations et 6 300 nouveaux logements ou prises en gestion par les CROUS.
Le rapport Anciaux I était construit autour de 27 préconisations. Après 3 ans, l\'évaluation de ces préconisations montre que, sur 27 préconisations, 13 préconisations sont entièrement réalisées ; 12 sont à l\'étude ou en cours de réalisation ; et 2 restent à concrétiser.

Le retard constaté dans le rythme des constructions et les réhabilitations s’avère lié à plusieurs facteurs :
• Difficulté à trouver du foncier pouvant être mis à disposition gratuitement ou à très faible coût.
• Nombreux marchés infructueux, les entreprises du bâtiment étant très chargées et privilégiant les appels d\'offres du secteur privé.
• Défaut de coordination entre les différents acteurs (collectivités, universités, Recteurs, CROUS, entreprises du bâtiment, bailleurs privés et organismes de logement public, et autres intervenants) qui pénalise les opérations à financements multiples.
• Affichage incertain des priorités du gouvernement au fur et à mesure que l\'on s\'éloigne du centre des décisions.
• Les besoins globaux ont bien été identifiés, notamment pour les réhabilitations, mais que le réseau des œuvres universitaires n\'a pas réussi à afficher précisément la cartographie des constructions nouvelles en travaillant avec les collectivités locales, faute d\'impulsion nationale.

Toutefois, le rapport souligne que le dispositif ‘Logement en ville’ a permis de faire progresser le nombre de transactions de 30 000 à 50 000 et que le volet ‘Logement étudiant’ dans le programme local de l\'habitat (PLH) a été intégré lors de son renouvellement par de nombreuses collectivités, surtout lorsque le CROUS a été associé à la réflexion.
En revanche, si les communautés d\'agglomération peuvent prendre la compétence « Logement étudiant » depuis la loi de décentralisation de 2004, aucune d\'entre elles n\'est allée au terme de la démarche à ce jour. La raison invoquée étant le coût élevé de remise en état du patrimoine.
La contractualisation des CROUS avec les collectivités progresse quant à elle difficilement et peu d\'engagements financiers sont pris pour une participation à la politique du logement étudiant. La démarche de réflexion conjointe nécessitant l\'association sur chaque site de tous les acteurs publics et privés du logement étudiant s\'avère particulièrement difficile à mettre en œuvre.

Par ailleurs, le rapport remarque que le respect des engagements du CPER 2000-2006 n\'a pas été complètement obtenu. Ainsi, par rapport à un objectif de 1 500 places financées par an, 1 000 l\'ont été en 2004, 1 500 en 2005 et moins de 1 000 en 2006. Les autorisations d\'engagement pour l\'année 2007 et les suivantes n’étaient pas encore toutes connues à la date de rédaction du rapport. Enfin, l\'exonération durable de la taxe foncière sur les propriétés bâties n\'a pas été obtenue pour les résidences étudiantes des CROUS.

Les préconisations du rapport Anciaux II
Le premier axe « Combattre la pénurie : de nouveaux logements pour les étudiants » implique de :
1- « Mieux exploiter toutes les solutions techniques existantes ». Ce qui nécessite notamment, aux termes du rapport, de sanctuariser les crédits du CPER (part État) affectés au logement étudiant, ainsi que toute mesure exceptionnelle de l\'État en la matière ; mais aussi d\'inciter l\'implication des collectivités territoriales pour la construction de logements sociaux étudiants dans les sites tendus. Il convient aussi d\'importer et d\'encadrer juridiquement le concept de « maisons étudiantes », tout comme de diffuser et de faire adopter par l\'ensemble des acteurs publics et privés le référentiel du logement étudiant établi par le CNOUS dans la suite du rapport Anciaux I.

2- « Programmer des réalisations concrètes ». Ce qui implique d\'identifier des sites immédiatement exploitables afin de lancer à très court terme des opérations de constructions nouvelles de logements, notamment sur les campus existants ou sur les terrains dont l\'État est propriétaire. Ces projets devront être cartographiés et un suivi régulier de leur avancement devra être assuré. Enfin, le rapport préconise de mettre en place un comité de suivi des opérations de réhabilitations et de constructions nouvelles où pourront s\'exprimer les élus étudiants.

3- « Répondre à la demande de tous les étudiants de préserver une offre à faible loyer dans le parc existant des grands centres urbains ». Ce qui nécessite d\'établir une cartographie des logements à faible loyer dans chaque site universitaire ; de quantifier les besoins en logements à faible loyer pour chaque site universitaire au regard des populations étudiantes et leurs cursus ; de mettre en valeur les réalisations du secteur privé dans les grands centres urbains ; et enfin de relancer l\'étude de l\'exonération de la taxe foncière pour les résidences universitaires des CROUS.

S\'agissant du deuxième axe « Développer et encadrer de nouveaux mécanisme pour diversifier l\'offre », Jean-Paul Anciaux propose de :
1- Informer les étudiants sur l\'ensemble de l\'offre publique et privée par le biais d\'un portail web dédié, et développer des campagnes de communication ciblées sur les nouveaux modes de location.
2- Encourager la colocation auprès des bailleurs en harmonisant les pratiques et en diffusant un « guide » de recommandations. La réflexion sur une éventuelle refonte des aides personnelles au logement devra intégrer le besoin d\'adapter celles-ci à ce mode de location.
3- Accompagner les initiatives originales existantes par un soutien actif et des partenariats formalisés avec le réseau des oeuvres universitaires, afin d\'augmenter l\'offre de logements étudiants.
4- Faciliter et sécuriser par un encadrement juridique approprié le développement du logement intergénérationnel y compris dans le parc social. Ce qui nécessite de bâtir une charte nationale du logement intergénérationnel et de prévoir plusieurs scénarii d\'échanges étudiants-personnes âgées.
5- Mobiliser les bailleurs sociaux publics et privés institutionnels.
6 - Inciter les bailleurs privés à louer davantage aux étudiants en sollicitant le concours des fédérations professionnelles concernées pour des campagnes d\'information ciblées menées en partenariat avec les CROUS.
7 - Travailler sur un label CROUS pour sécuriser les transactions et fiabiliser les offres publiques et privées.
8 - Lancer une réflexion sur les surfaces minimum nécessaires en construction neuve et sur les modes de financement du logement étudiant.
9 - Mettre en place un comité technique de suivi du plan gouvernemental en faveur du logement étudiant afin d\'informer au mieux les décideurs.

S\'agissant du troisième et dernier axe de propositions du rapport « Repenser les aides à la personne », les propositions sont de :
1- Lancer une réflexion assortie d\'un calendrier précis sur la refonte des aides personnelles au logement pour les étudiants.
2- Étudier les modalités d\'un transfert des aides personnelles au logement pour les étudiants au ministère de l\'Enseignement supérieur et de la Recherche pour une meilleure visibilité et un pilotage amélioré de l\'ensemble des aides attribuées aux étudiants et assurer la traçabilité de ce nouveau dispositif.
3- Supprimer le mois de carence de l\'ALS pour alléger le poids financier de l\'entrée dans les résidences universitaires pour un étudiant et favoriser ainsi la mobilité.
4 - Revoir le calendrier de paiement des bourses.
5- Ouvrir à tous les étudiants les dispositifs de sécurisation des rapports locataires-bailleurs (Locapass, GRL).

Recevant le rapport Anciaux sur le logement étudiant, la ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a promis 620 millions d\'euros sur quatre ans pour la construction et la rénovation de chambres universitaires. La ministre envisage d\'encourager les nouvelles formes de logement étudiant, mobilisables plus rapidement, et qui correspondent à la situation immobilière dans les grandes villes : la colocation et le logement intergénérationnel.