La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes oblige, dans son article 61, les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants à présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune et de l’Epci, les politiques qu’ils mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le décret 2015-761 du 24 juin 2015 vient préciser le contenu de ce rapport annuel, qui doit être en principe présenté à compter du 1^er janvier 2016.
Le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes a publié durant l’été avec le concours du Centre Hubertine Auclert, un Guide pratique pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de ce rapport. Ce Guide va être envoyé aux exécutifs locaux concernés, de même qu’une circulaire devrait prochainement asseoir la démarche.
Politique RH de la collectivité
Le rapport doit comporter une partie sur la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle (recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération..).
Il dresse un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité femmes-hommes et décrit les orientations pluriannuelles.
Sur ce point, les collectivités sont relativement prêtes puisqu’elles disposent déjà de nombreuses données et de tableaux de bord.
Politiques menées sur le territoire
La question est plus complexe à traiter pour ce qui concerne les politiques menées sur le territoire en matière d’égalité.
Les politiques publiques peuvent sembler neutres de prime abord. A partir du moment où celles-ci ne sont pas conçues pour discriminer, pourquoi contribueraient-elles à ce que des inégalités perdurent, ou pire, pourquoi participeraient-elles à les amplifier ?
Ainsi, le Guide pratique préconise la désignation d’une personne référente dans la collectivité qui facilitera l’appropriation du sujet par l’ensemble des acteurs et actrices concernés. Il s’agit d’avoir une approche par bénéficiaire, et de voir en quoi les politiques locales favorisent l’égalité réelle. La collectivité est encouragée à avoir  une analyse par ligne budgétaire et à titre d’exemple, si elle subventionne des associations sportives quantifier le nombre de bénéficiaires femmes et le nombre de bénéficiaires hommes et réorienter sa politique pour plus d’égalité.
Par ce rapport, il s’agit donc pour la collectivité de faire l’inventaire, de partager l’état des lieux, de valoriser l’existant et de réajuster si besoin.