ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°459 -

Politique de la ville - Le gouvernement veut bousculer la géographie et la contractualisation


La secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, Fadela Amara, entame une concertation sur la géographie prioritaire de la politique de la ville et la contractualisation.
En droite ligne avec les orientations du Comité de modernisation des politiques publiques prises il y a un an, les moyens dédiés à cette politique doivent faire l’objet « d’une plus grande concentration géographique et temporelle dans les quartiers les plus en difficulté où la solidarité locale est insuffisante ». Au niveau de la contractualisation, il s’agit de « privilégier l’échelon intercommunal comme acteur central du pilotage local des politiques urbaines ».

Zonage
Actée par la loi de finances pour 2008, une révision de la carte des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) est prévue en 2009. Historiquement, ces ZUS correspondaient en 1996 à la totalité de la géographie d’application de la politique de la ville et étaient définies à l’origine comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi ».
Des « strates de difficultés supérieures » sont venues dans le même temps se superposer (Zones de Redynamisation Urbaine – ZRU, puis les Zones Franches Urbaines – ZFU) rendant la géographie d’intervention de plus en plus complexe, zonages auxquels il a fallu ajouter des niveaux d’action de priorité servant de référentiel aux interventions de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU)… Enfin sans compter depuis fin 2006 avec la mise en place des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dans près de 3 000 communes - l’apparition de 2 493 quartiers, cibles jugés prioritaires.
Il existe aujourd’hui 751 ZUS, et au sein de ces ZUS, 435 ZRU et 100 ZFU. Au niveau des villes moyennes, deux tiers d’entre elles, soit une centaine parmi les villes membres de la FMVM, sont concernées par la présence d’une ou plusieurs ZUS.

Des conséquences non négligeables
Les avantages attachés à ces zonages sont considérables. Ils ont pour finalité principale le développement de l’emploi, le maintien dans la diversité des fonctions urbaines (exonération fiscales et sociales pour les employeurs, majoration des aides FISAC) et du logement au sein de ces quartiers, la diversité de la population y résidant (exonération de surloyer), le maintien des services au public (création de pharmacies), l’aide aux bailleurs sociaux gestionnaires des logements dans ces quartiers (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties).
Cette réforme aura aussi un impact important sur le budget des communes en modifiant les conditions de répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), dont les textes actuels permettent de substantiellement majorer l’attribution de certaines communes (celles ayant notamment une ou plusieurs ZUS et une ZFU).
En outre, les communes qui sortiraient des périmètres ZUS ne pourraient plus bénéficier des dispositions attachées au surclassement démographique qui leur apporte des possibilités supplémentaires de recrutement des cadres. Les traitements des fonctionnaires (Etat et collectivités territoriales) seraient également touchés puisque la réforme des ZUS aura des conséquences sur la répartition de la Nouvelle Bonification Indiciaire Ville.

Contractualisation
En matière de contractualisation, le gouvernement estime que la mise en place des CUCS est restée trop déconnectée de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Optant pour l’adoption d’outils contractuels plus performants, il semblerait possible que de nouveaux contrats « politique de la ville » conjuguent à la fois le maintien d’un dispositif contractuel et la mise en place d’appels à projets pour des thèmes sur lesquels l’État estimera nécessaire de mettre l’accent.
Par ailleurs, compte tenu de l’imbroglio existant entre la compétence de certains EPCI en matière de politique de la ville et les interventions sociales menées directement par le département ou la commune, le Gouvernement souhaite clarifier l’exercice de cette compétence. De même, se pose la question d’un pilotage obligatoire des prochains dispositifs contractuels de la politique de la ville par les EPCI.
À l’issue de la concertation lancée par Fadela Amara - à laquelle la FMVM est actuellement associée - cette démarche de géographie prioritaire devrait donc conduire à ce qu’un nombre limité de quartiers en difficulté et dans un contexte général de pauvreté, cumule l’ensemble des moyens d’action de l’État (exonérations, moyens du PNRU, moyens
de développement social). Parallèlement, les territoires les moins en difficulté et où les capacités de solidarité locales existent, devraient bénéficier avant tout d’une meilleure mobilisation des moyens des collectivités territoriales et des politiques de droit commun de
l’État, et de son expertise…
Enfin, outre les traditionnels indicateurs utilisés pour les zonages liés à la politique de la ville (taux de chômage, logements, démographie…) d’autres indicateurs pourraient être rendus utilisables comme les retards de scolarité, la densité d’établissements de commerce ou d’offre de soins ou encore les faits délictueux.

n°459

08 Avril 2009

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