ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°463 -

Formation professionnelle - La rénovation du dispositif est lancée


Adopté en conseil des ministres le 29 avril dernier, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie entend à la fois rénover le dispositif de la formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité, et en faire une arme de la lutte contre la crise. Le texte transpose l’accord national interprofessionnel, conclu avec les partenaires sociaux le 7 janvier, sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

Réforme du système de financement
Le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 millions d’euros. Le but est d’améliorer l’orientation des financements de la formation professionnelle vers les publics qui en ont le plus besoin comme les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés.
Financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation, ce fonds sera géré paritairement par les partenaires sociaux. Une convention cadre signée par l’État et les partenaires sociaux déterminera les modalités de mise en œuvre des financements qui seront affectés aux secteurs d’activité prioritaires, comme les métiers du développement durable ou les services à la personne. Le fond vise à former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.
Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur le système de financement et de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
Le nombre des organismes collecteurs paritaires agréés sera réduit : il devrait rester une quinzaine d’organismes d’ici à deux ans (contre une centaine aujourd’hui).
Accompagné de nouvelles règles en matière de transparence et de frais de gestion, le nouveau système de financement et de gestion permettra la réalisation d’économies d’échelle. L’objectif  est aussi de développer des services de proximité de qualité pour aider les chefs d’entreprise, notamment ceux des petites et moyennes entreprises qui bénéficient insuffisamment des outils de la formation professionnelle.

Simplification des dispositifs de formation
Afin de simplifier et de développer les dispositifs de formation, le projet de loi prévoit : l’élargissement du bénéfice du congé individuel de formation aux formations en temps libre, type cours du soir ; l’utilisation du droit à la formation après rupture du contrat de travail ; la création d’un bilan d’étape professionnel pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté renouvelable tous les 5 ans ; la généralisation d’un passeport formation et le développement de la validation des acquis de l’expérience.
Le texte jette en outre les bases d’un droit à l’information et l’orientation professionnelle ouvert à toute personne quel que soit son âge ou son statut. Il s’agit de permettre à chacun de connaître les métiers, de mieux appréhender les compétences et qualifications nécessaires pour les exercer, et de disposer d'informations sur les formations et la qualité de celles‐ci. À cette fin, il est prévu de labelliser les organismes offrant l’ensemble de ces services. Par ailleurs, le projet de loi organise le transfert des services d’orientation de l’AFPA à Pôle emploi avant le 1er avril 2010.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Le projet de loi prévoit le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation (plus de 430 000 contrats signés en 2008). L’accès du contrat de professionnalisation sera ainsi élargi à de nouveaux publics comme les bénéficiaires d’allocations ou des contrats aidés.
Enfin, dans le but de renforcer les instruments de pilotage et d’évaluation des politiques de formation, le projet de loi prévoit, au niveau national, une conférence annuelle qui définira les orientations de la formation professionnelle et, au niveau régional, la contractualisation entre l’État et la Région du plan régional des formations professionnelles. 

n°463

06 Mai 2009

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Président : Gil Avérous

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