ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°483 -

Orientation et formation professionnelle - La loi définitivement adoptée


La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée le 14 octobre dernier. Rappelons que le vote du texte s’est déroulé dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui n’a toutefois pas empêché les parlementaires d’apporter de nombreux compléments et modifications au projet de loi.

Insertion professionnelle
Dans le cadre d’une expérimentation, la loi ouvre la possibilité pour des jeunes de 15 ans sous statut scolaire de découvrir un métier pendant 2 mois, au sein d’un centre de formation d’apprentis. L’expérimentation, qui se fera sur la base du volontariat, est prévue pour une durée d’un an, jusqu'au 31 octobre 2010, et sera suivie d’une évaluation.
L’agrément préfectoral préalable au recrutement d’apprentis dans le secteur public a été supprimé.
La loi prévoit également, à titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics pourront mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de 26 ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement des jeunes seront désormais évalués dans des conditions qui seront fixées par convention avec l’État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiendront compte de ces résultats.
La loi crée un délégué à l'information et à l'orientation chargé de définir les priorités de la politique nationale, d'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation et d'évaluer les politiques nationales et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle. Placé sous la tutelle du Premier ministre, le délégué devra remettre avant le 1er juillet 2010 un plan de coordination des organismes chargés de l’information et de l’orientation.
Enfin, un livret de compétences sera mis en place à titre expérimental pour les élèves du premier et du second degrés conformément aux propositions de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse placée sous la responsabilité de Martin Hirsch.

Formation professionnelle
Le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) est transformé en contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF). Ce document sera élaboré par le conseil régional et signé par son président, après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'État dans la région et par l'autorité académique. Le CPRDF devra déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue.
Au 1er janvier 2010, sera créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui doit permettre de former 200 000 demandeurs d'emploi et 500 000 salariés peu qualifiés, dont les caractéristiques seront définies par la convention-cadre prévue entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
La portabilité du droit individuel à la formation (Dif) est renforcée de sorte qu’un salarié changeant d’entreprise pourra utiliser son Dif, même sans l’accord de l’employeur dans les deux années suivant son embauche à condition que la formation se déroule hors temps de travail.
Enfin, la loi prévoit le transfert du personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), chargé de l'orientation, vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010.

n°483

21 Oct 2009

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