ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°483 -

Réforme des chambres des comptes - Le syndicat des juridictions financières très critique


Le projet de loi qui va réunir statutairement Cour des comptes et chambres régionales (voir Ondes Moyennes n° 482) essuie un vent de critique provenant du Syndicat des juridictions financières (SJF) qui a tenu son Congrès annuel jeudi dernier. Ce projet de texte pourrait être examiné dans les semaines qui viennent en Conseil des Ministres.
Le but recherché de ce projet est de faire des chambres régionales non plus seulement un outil de contrôle de la régularité des comptes des collectivités, mais aussi un instrument d’évaluation de l'efficience et de l'efficacité de leur gestion.
Avec une seule et même unité composée de chambres territoriales des comptes, moins nombreuses, mais mieux armées pour opérer les contrôles, il deviendrait possible d’exercer les examens de gestion de façon homogène sur l'ensemble du territoire. L'étude d'impact annexée au projet propose des scénarios à 6, 8 ou 10 chambres en métropole. Une logique de recherche d'économies qui fait craindre aux magistrats du SJF un éloignement du terrain et surtout un contrôle plus allégé des comptes publics locaux.
Enfin, le projet de texte prévoit de nombreuses mesures d’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances, ce qui irrite tout particulièrement le SJF surtout quand il est question de moderniser et d'adapter les règles relatives à l'organisation, aux statuts des personnels et au fonctionnement des chambres territoriales des comptes.
Une mesure qui fait aussi craindre une extinction à terme du corps des magistrats financiers des CRC – un peu plus de 300 aujourd’hui - au profit des magistrats de la Cour des Comptes.

n°483

21 Oct 2009

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