Le ministère du Développement durable (MEDDM) vient de publier un guide juridique à l’usage des maires, qui présente la réglementation en vigueur sur les « Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » (PAVE) et qui suggère des conseils pratiques et méthodologiques pour les mettre en œuvre. Outil de prise de conscience, d’incitation à l’action et de programmation, le PAVE doit désormais être obligatoirement adopté depuis le 22 décembre 2009 par toutes les communes. Mais, ce grand chantier, qui conduit à acquérir un réflexe accessibilité dans tous vos projets et toutes vos réflexions, génère une forte mobilisation des élus et des services.

Contexte
Avec la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la France s’est fixé des objectifs ambitieux pour changer le quotidien des personnes à mobilité réduite en leur permettant de circuler, travailler, ou de faire leurs démarches administratives de la manière la plus fluide possible. Parmi les objectifs à atteindre figure la mise en accessibilité de l’espace public, des services de transport et des bâtiments publics. L’accessibilité pourra être obtenue en faisant tout d’abord un état des lieux des communes, avec leurs contraintes architecturales et urbanistiques, et le confronter avec les besoins des personnes en situation de handicap, pour déterminer les actions envisageables et souhaitables.

Mise en œuvre
Tous les travaux réalisés sur la voirie ouverte à la circulation publique depuis le 1er juillet 2007 sont concernés par cette obligation juridique. Chaque organisme public ou privé est compétent pour mettre en œuvre les mesures adoptées dans le cadre du PAVE qui concernent ses propres voiries ou ses compétences institutionnelles. La commune peut éventuellement effectuer des travaux sur des routes nationales ou départementales, notamment en traversées d’agglomération, à condition d’obtenir une permission de voirie de la part de l’autorité gestionnaire (État, département, etc.) qui doit vérifier à cette occasion la conformité des travaux réalisés par rapport à la réglementation accessibilité. L’EPCI ne peut agir sur d’autres voies que les siennes en application du principe de spécialité des établissements publics. Tous les travaux réalisés sur la voirie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, qu’il s’agisse de réalisations de voies nouvelles, d’aménagements qui changent la structure de la voie, doivent respecter la nouvelle réglementation accessibilité que ces travaux aient été prévus par le PAVE ou non.

Dérogations
Les nouvelles prescriptions doivent être appliquées, sauf s’il existe des impossibilités techniques constatées par l’autorité gestionnaire de la voirie. Dans ce cas, le gestionnaire de la voirie ou de l’espace public qui fait l’objet de travaux, ou de réaménagement, doit obligatoirement solliciter l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Cette demande d’avis doit être adressée au préfet, en sa qualité de président de la CCDSA. Cette démarche doit impérativement avoir été réalisée avant l’approbation du projet de travaux ou de réaménagement. La CCDSA assure une mission de contrôle régalien : elle examine les demandes de permis de construire des établissements recevant du public et donne un avis sur toutes les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie, des locaux de travail, des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public.

Pour consulter le document en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CGEDD_BRO_09004_brochure_PAVE_WEBpdf_cle1f4534-1.pdf