Report au 15 juin 2010

Par voie de communiqué, en date du 16 avril 2010, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat ont annoncé un report de la date des déclarations de contribution économique territoriale.
Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010 :
- les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
- la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.