Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets, en date du 4 février une circulaire sur les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), qui abroge et remplace la circulaire du 12 mai 1992 et du 14 juin 2006, en application de la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563, du 16 décembre 2010.
La circulaire réaffirme l’obligation légale d’arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale d’ici au 31 décembre 2011 et demande à ce que les CDCI soient installées avant le 30 avril 2011.
Organisation
En application de l’article R.5211-19, le nombre minimal de membres est fixé à 40 avec une possible majoration de sièges, tenant compte de la population du département (au 1er janvier 2011), du nombre de communes, de leur poids démogaphique ainsi que du nombre d’epci à fiscalité propre.
Le collège des communes comporte trois collèges électoraux :
- 40% du nombre de sièges revient aux communes les moins peuplées ;
- les 5 communes les plus peuplées siègent automatiquement. Leur nombre de sièges varient de 20 à 40% en fonction de leur poids démographique ;
- Le solde des sièges est attribué aux communes ayant une population supérieure à la moyenne, mais qui ne sont pas dans le deuxième collège ;
Des cas particuliers existent pour les communes situées en zone de montagne.
Pour les représentants du bloc communal, la circulaire prévoit l’organisation avant le 16 mars 2011 de cinq élections distinctes : trois élections pour les trois collèges communaux, une élection pour le collège des Epci et une élection pour celui des syndicats.
Qui peut être candidat ? Le candidat doit avoir la qualité de maire, d’adjoint au maire, de conseiller municipal pour les communes et de délégués pour les Epci et les syndicats.
La circulaire définit précisément l’organisation et les modalités du vote.
Fonctionnement
La CDCI siège à la préfecture et son secrétariat est assuré par les services préfectoraux. La présidence revient de droit au préfet du département, qui la convoque en formation plénière 5 jours francs avant la réunion.
En cas de vacance, le siège est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu sur la liste.
Les membres de la CDCI absents ne peuvent pas se faire représenter par des suppléants.
Le quorum est fixé à la moitié des membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf lorsque que la commission exerce son pouvoir d’amendement lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ainsi que pour la mise en œuvre des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale (majorité des 2/3).
Rôle
La circulaire précise que le rôle premier de la CDCI est d’établir et de tenir à jour l’état de coopération intercommunale (informations statistiques, éléments cartographiques, projets…).
La CDCI est également appelée à jouer un rôle essentiel lors de l’élaboration du SDCI, qualifié « d’exercice de coproduction » avec le préfet.
Indépendamment de l’élaboration du SDCI et de la mise en œuvre des dispositions temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité, la CDCI reste dotée d’un pouvoir général de proposition, avec pour seule limite à ces propositions de répondre à la finalité de « renforcer la coopération intercommunale ». La CDCI peut donc suggérer tout type de projet de recomposition de la carte intercommunale dès lors que cela contribue effectivement à sa rationalisation.
L’avis préalable de la CDCI est requis lorsqu’est projetée :
- la création d’un Epci à l’initiative du préfet,
- la création d’un syndicat mixte,
- l’extension du périmètre d’un Epci,
- une modification de périmètre ou une fusion d’Epci
- à compter du 1er janvier 2013, le rattachement d’un Epci à fiscalité propre par le préfet d’une commune isolée
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