Interrogé sur le partenariat pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation du « Cadre de Référence Stratégique National » (CRSN) et des « Programmes Opérationnels » lors de la programmation actuelle, Bruno Bourg-Broc a précisé que les associations nationales d’élus locaux n’ont pas été du tout associées lors de l’élaboration du CRSN (pour 2007-2013). « Les communes et les villes ont eu à souffrir de leur manque de représentation au sein du Comité de Suivi du Cadre de référence stratégique national (CRSN). Un certain nombre de Programmes Opérationnels (P.O.) sur le territoire national n’avaient pas d’ailleurs suffisamment pris en compte l’apport de certains types de collectivités territoriales (petites communes, petites villes, villes moyennes, banlieues..) et nous nous sommes rendus compte que certains territoires avaient du mal, après coup, à faire reconnaître leurs spécificités dans les critères des appels à projets » a-t-il précisé. 

Les SGAR au niveau régional et les Conseils régionaux ont été chargés de la mission de l’assistance locale et l’information pour le FEDER. Des réunions d’information ont certes eu lieu dans un bon nombre de régions en début de programmation afin de faire de la pédagogie et de l’instruction sur le montage de dossier. « En réalité, les collectivités territoriales, et notamment les communes et les villes ont eu néanmoins l’impression d’être plutôt mal informées » a-t-il été précisé. Pour la prochaine programmation, Bruno Bourg-Broc a souhaité « un véritable investissement des SGAR, préfectures de département et des sous-préfectures sur l’information directe des élus locaux au niveau infrarégional ainsi qu’en matière d’assistance au montage des dossiers. La procédure de demande de financements demeure encore trop complexe pour des petites collectivités qui n’ont pas l’ingénierie nécessaire pour traiter ces demandes. Toutes les associations nationales d’élus ont été dans l’obligation d’organiser des formations internes à destination de leurs membres pour diffuser l’information ». Il a été ajouté qu’il serait hautement « souhaitable de limiter les trop nombreuses procédures de contrôle, qui se multiplient, et que les délais de paiement sont beaucoup trop long, avec des avances de trésorerie de la part des collectivités, pouvant mettre en difficulté la mise en œuvre des projets locaux ». Dans un souci de bonne gestion, il a été évoqué la question de la mutualisation du risque de dégagement d’office entre les différents programmes, en autorisant une forme de compensation entre programmes plus ou moins avancés, au niveau de chaque Etat membre. 

Le président de la MEPLF ne veut pas de « critères uniques et rigides pour les 27 membres de l’Union européenne. Il faudra certainement s'orienter davantage sur les résultats par le biais d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables établis en amont en fonction de chaque région et de chaque pays ». Pour évaluer la politique de cohésion, la MEPLF soutient, à l’instar du Comité des régions de l’UE, le recours à « un nombre limité d'indicateurs communs, en lien avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale et de la Stratégie Europe 2020 ». Toutefois, la majeure partie des indicateurs devra être établie à l'échelle nationale et régionale, avec une vraie concertation avec le niveau infrarégional, en fonction des spécificités territoriales de chaque région. 

 

La position officielle de la MEPLF sur la politique de cohésion : http://www.meplf.eu/documents/?doc_n_id=623&arb_n_id=71