Le 26 janvier 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique a été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée. 

Ce texte, qui fait suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par le Gouvernement et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), vise notamment à limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Il avait été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011 par François Sauvadet, ministre de la fonction publique, et devrait déboucher vers plus de 40 000 titularisations, et la transformation des CDD de 100 000 agents en CDI.

Dans la fonction publique territoriale, obligation serait faite aux employeurs de recruter, en qualité de fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emploi correspondant à l’emploi qu’ils occupent. La période maximale d’emploi en CDD au terme de laquelle le contrat conclu peut être reconduit en CDI serait maintenue à 6 ans. Parmi les mesures proposées, ce projet de loi permettra surtout aux agents contractuels embauchés  depuis plus de six ans sur des postes répondant à des besoins pérennes de voir leur CDD requalifier automatiquement en CDI. Enfin, de nombreuses mesures visent à mieux définir et  encadrer les cas de recours aux agents contractuels, et de moderniser leur gestion.