Editorial de Christian Pierret, ancien ministre, Président de la FVM
et de Caroline Cayeux, sénatrice-maire de Beauvais, présidente déléguée de la FVM

Dans un contexte où les Collectivités locales sont menacées de subir un nouveau de coup de rabot de 11 milliards d’euros dans les transferts financiers liant celles-ci avec l’État, la Fédération des Villes Moyennes vient de mesurer les effets cumulés de la notification 2014 intervenue au titre de la dotation forfaitaire ¹ et de la dotation de solidarité urbaine (DSU)², notification intervenue avec retard, par rapport aux années antérieures. Le bilan des mesures qui ont été décidées dans la précipitation des dernières lois de finances est déjà préoccupant.
Etat : 1 euro de dotation pour 5 euros de prélèvement
En 2014, le bilan des mesures de réduction des dotations est particulièrement inquiétant, puisque sur 150 villes moyennes, le cumul de la baisse « mécanique » de la dotation forfaitaire (1,107 milliard d’euros notifié en 2014, en baisse de plus 69 millions d’euros par rapport à 2013) et de la progression de la DSU (293 millions d’euros notifiés en 2014, soit 13,2 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2013), ne fait pratiquement plus de distinctions entre les villes selon leurs efforts et leurs capacités financières.
Pour l’ensemble des villes moyennes, le gain moyen en terme de DSU s’élève en effet à 90 000 euros en 2014, quand la dotation forfaitaire baisse en moyenne de 412 000 euros ! Autant dire que l’État reprend cinq fois plus d’une main, ce qu’il donne de l’autre.
Sur 150 villes moyennes seules sept villes défavorisées devraient en 2014 « tirer leur épingle du jeu ». Armentières, Bruay-la-Buissière, Creil, Liévin, Lunéville, Meaux et Nogent-sur-Oise, sont les seules villes qui bénéficient d’une progression globale de leurs dotations au titre de la dotation forfaitaire et de la DSU.
A ce rythme de baisse, le Gouvernement devrait donc parvenir sans forcer, dès 2015, à effacer les effets de 15 ans de progression de la péréquation verticale, essentiellement intervenue via la DSU, et d’intensification des efforts en direction des villes et des quartiers défavorisés…
Charité bien ordonnée…
Les villes moyennes sont dès à présent sous contraintes. Comment pouvons-nous en effet résoudre cette équation avec des recettes en baisse et des dépenses en hausse, dépenses sur lesquelles nous n’avons aucune maîtrise car elles correspondent le plus souvent à des services publics incompressibles.
Avec des charges qui augmentent (revalorisation des agents de catégorie C, cotisation retraites, rythmes scolaires, hausse des tarifs de l’énergie, etc.), nous nous trouvons déjà, pour cette année dans une situation sans issue puisque nous ne pouvons et ne voulons pas ajouter à la pression fiscale, qui pèse déjà sur nos concitoyens et les entreprises.
Si une nouvelle réflexion est engagée sur les prélèvements obligatoires et les ressources transférées par l’État aux Collectivités locales, il est indispensable que celui-ci reste cohérent au niveau des dépenses qu’il impose, au risque d’attenter à la cohésion sociale de nos villes.
La prolifération des normes (bâtiment, périmètres de sauvegarde, préservation des espèces, biodiversité, etc) qu’il impose unilatéralement aux Collectivités locales est malheureusement toujours d’actualité. Nous attendons avec impatience le choc promis de simplification des relations entre l’État et les collectivités locales.

¹ - La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.
Cette dotation se décompose en cinq parts : dotation de base fonction du nombre d’habitants, une part proportionnelle à la superficie (en hectare) de la commune, une part correspondant à d’anciennes compensations de TP (« part salaires » et compensation des baisses de DCTP), un complément de garantie qui est minoré depuis 2009 dans la plupart des villes moyennes, et une dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ».
² - La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation verticales réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources. Cet indice est constitué du rapport entre les données propres à chaque ville, et la moyenne de sa catégorie. Celui-ci fait intervenir le potentiel financier, la part des logements sociaux de la commune dans son parc total, la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement, et le revenu moyen des habitants. En 2014, le montant total de la DSU représente 1,5 milliard d’euros, l’équivalent de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, au titre de l’effort de redressement des comptes publics.