Le deuxième rapport public annuel de la Cour des Comptes sur les Finances locales a été publié le 14 octobre. Ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent. En 2013, la Cour des comptes prétend que les collectivités n’ont pas apporté la contribution espérée à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines.
Fourmillant de recommandations de réformes concernant le secteur public local, la Cour insiste sur la nécessité de mieux répartir la baisse des dotations de l'ensemble des collectivités, en mettant davantage à contribution les communes et intercommunalités, qui disposent de ressources fiscales plus dynamiques et présentent des « possibilités d'économies sur les dépenses de fonctionnement » si des mesures de « mutualisation » sont mises en œuvre.
Invitée à formuler à la Cour ses observations sur le projet de rapport, la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, a précisé en septembre dernier que des points de consensus émergeaient, en particulier lorsqu’il est recommandé « de mettre en œuvre la baisse des dotations selon une logique de péréquation prenant en compte les ressources et les charges des collectivités », et ce au sein d’une même catégorie, mais aussi «  d’adopter une loi de financement des collectivités territoriales » qui permettrait de retracer l’ensemble des relations financières avec l’État.
Dans sa réponse, la présidente de Villes de France souligne une nouvelle fois ses interrogations sur la justesse de l’effort demandé au secteur public local. Elle y précise qu’en termes de poids et d’efficacité, la priorité doit être accordée à une politique de réduction plus ambitieuse des dépenses sociales, qui représentent plus de la moitié de la dépense publique.
Mutualisation : peu d’effets à court terme
Au sujet de la mutualisation des services et de la rationalisation de la carte intercommunale, Villes de France estime que les gains espérés dans le rapport ne seront probablement pas, à court terme, au rendez-vous, en raison des problématiques de relocalisation des agents pour éviter la dispersion physique des services, et des problèmes d’intégration dans le personnel intercommunal (bénéficier du régime indemnitaire « au mieux disant », etc).
S’agissant de l’extension des périmètres intercommunaux préconisée par la Cour, la présidente de Villes de France souligne la nécessité, selon les territoires ou les compétences concernées, de faire preuve de certaines limites. L’accroissement par la taille d’une structure intercommunale étant parfois synonyme de nouvelles charges (transports urbains, assainissement collectif, gestion des eaux pluviales…).
Haro sur les dépenses imposées
En ce qui concerne le rythme des dépenses de fonctionnement du secteur local, Caroline Cayeux constate également au niveau des villes une évolution trop lourde des charges de personnel en 2013 (contre + 2,3% au niveau national), qui résulte pour l’essentiel des mesures catégorielles décidées par l’État. Mais en l’absence de marges de manœuvres fiscales, et avec la réduction programmée des concours financiers de l’État, « les Villes de France et leurs intercommunalités doivent d’une façon ou d’une autre être associées aux décisions qui les concernent » (mesures de revalorisations indiciaires, augmentations des taux de cotisation employeur, etc.). Dans une logique de réduction de la dépense publique locale, la présidente de Villes de France estime qu’il est donc légitime et indispensable de rediscuter certains aspects du statut de la fonction publique territoriale, variable à la fois la plus importante et la plus rigide de la dépense locale.

Conforter la péréquation
S’agissant du chapitre consacré au développement de la péréquation financière, Caroline Cayeux précise en dernier lieu que le bilan des mesures de réduction des dotations est déjà problématique en 2014 dans les villes de France, et annihile de facto la péréquation verticale en 2014.
Dans ce contexte, Villes de France accueille favorablement toute proposition de renforcement des dispositifs de péréquation existants et notamment la montée en charge progressive du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). « Les problèmes de répartition que nous rencontrons en interne, entre EPCI contributeurs, les communes membres et la ville centre, nous conduisent néanmoins à émettre les plus vives réserves en ce qui concerne votre proposition de DGF unique pour le bloc communal ».
Enfin, la proposition de remise à plat l’ensemble des dispositifs de péréquation, doit être conditionnée par l’établissement d’un bilan préalable, qui tienne non seulement compte de l’évolution de tous les dispositifs de péréquation, mais aussi des problématiques de localisation de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises (fortes disparités entre l’Ile-de-France, les métropoles et le reste du territoire).