Réforme de la responsabilité des gestionnaires : le texte vient de paraître

Présentée lors du Conseil des ministres de la semaine dernière (voir notre édition n°338 d’Ondes urbaines), la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics prend consistance, avec la parution au Journal Officiel du texte de l’ordonnance (numéro 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics). Menée dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement souhaite à la fois accroître les marges de manœuvre et renforcer la responsabilité des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables publics), avec une rénovation profonde du régime de leur responsabilité.

Téléchargez le texte de l’ordonnance