Ce 30 mai 2018, l’association Villes de France vient officiellement de rejoindre la Médiation de l’eau à l’occasion de son assemblée générale annuelle, et va intégrer dorénavant le Conseil d’administration de cette institution, qui a pour objectif de régler amiablement les litiges nés entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement. En effet, le Médiateur de l'eau (Dominique Braye) est aujourd’hui compétent pour tous les litiges concernant l'exécution du service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées entre un consommateur et son service d'eau ou d'assainissement situé en France Métropolitaine et en Outre-Mer.
Importance de la médiation de l’eau
La Médiation de l’eau est une association indépendante loi 1901, dont les membres institutionnels sont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), la Fédération des EPL (FedEPL). En 9 années d’existence, la Médiation de l’eau a reçu plus de 15 000 saisines, traité plus de 4 000 dossiers, et trouvé des solutions de règlement amiable dans environ 85 % des cas. Elle a ainsi acquis une reconnaissance institutionnelle indéniable, démontré une réelle utilité pour les consommateurs, fait preuve d’une efficacité reconnue par tous les services d’eau et d’assainissement adhérents et constitue une entité de médiation spécialisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, fortement mutualisée et reconnue pour son professionnalisme.
Évolution récente sur le règlement amiable des litiges
L’évolution récente du contexte règlementaire en matière de règlement amiable des litiges de consommation (directive européenne n°2013/11/UE et sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) a rendu obligatoire la médiation de consommation à compter du 1er janvier 2016, ce qui se traduit par :
- la création d’un droit nouveau pour le consommateur : le recours gratuit à un dispositif de médiation reconnu,
- des exigences pour le dispositif de médiation : (indépendance, impartialité, compétences) : dans ce cadre le Médiateur de l’eau a été auditionné par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation (CECMC) et notifié à la Commission Européenne en janvier 2016. Il constitue ainsi le recours national reconnu en France pour les services publics d’eau et d’assainissement
- des obligations pour les « professionnels » que sont tous les services publics d’eau ou d’assainissement : garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation dûment habilité.
Intérêt de la Médiation de l’eau pour les adhérents de Villes de France
Ces obligations nouvelles ont conduit, sous l’impulsion de partenaires institutionnels (AMF, AdCF, FNCCR, FP2E, FDEI, FedEPL, et maintenant Villes de France), un nombre important d’autorités organisatrices et d’opérateurs publics et privés (Métropoles, Communautés d’Agglomération, de Communes, Collectivités en Régies, EPL, SEM, Entreprises Délégataires) à adhérer à la Médiation de l’eau pour se conformer à la règlementation. Ils permettent ainsi par leur adhésion à environ 85 % de la population française de bénéficier de ses services. L’intérêt pour une collectivité ou un opérateur d’adhérer à la Médiation de l’eau est d’une part, de permettre à tous les consommateurs d’avoir un accès direct à un dispositif de règlement amiable pour respecter la règlementation, d’autre part de les orienter vers un médiateur spécialisé et reconnu comme médiateur de la consommation pour le domaine de l’eau et de l’assainissement.
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