Nouvelle responsabilité des collectivités pour les obligations européennes liant la France

Le décret du 27 décembre 2016 en application de l’article 112 de la loi Notre permet à l’Etat de faire supporter les conséquences financières imposées par la Cour de justice de l’Union Européenne en cas de manquement de la France à ses obligations européennes. Cette sanction est possible si tout ou partie du manquement peut leur être imputé. Dans ce cas, les collectivités concernées sont informées par saisine et disposent d’un délai variable ne pouvant être inférieur à un mois pour apporter des remarques. Le décret apporte également des précisions sur la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales.