Les Rendez-vous de l’intelligence locale
Logement : Bien se loger, bien vivre dans les villes moyennes
Mercredi 6 décembre 2023
14h30 - 17h00
Hub des Territoires
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La loi Notre du 7 août 2015 a transféré la compétence de gestion des déchets ménagers au niveau intercommunal à partir du 1er janvier 2017. Dans la pratique, de nombreuses collectivités avaient déjà effectué ce transfert. Cette loi imposait également la mise en place d’un plan régional de prévention et gestion des déchets dans tous les territoires avant février 2017. Ce plan permet de fusionner le plan départemental de prévention et gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Dans la gestion même des déchets, un décret du 27 décembre précise les règles pour les candidats à l’agrément à l’éco-organisme pour les filières de responsabilité élargie du producteur. Il apporte également des modifications aux différentes réglementations sur les déchets.
n°115
17 Jan 2017
Directeur de la publication
Président : Gil Avérous
Directeur de la publication
Jean-François Debat
Rédacteur en chef
Guillaume Ségala
Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban
Secrétariat
Anissa Ghaidi