Une nouvelle année qui rebat les cartes pour la gestion des déchets

La loi Notre du 7 août 2015 a transféré la compétence de gestion des déchets ménagers au niveau intercommunal à partir du 1^er janvier 2017. Dans la pratique, de nombreuses collectivités avaient déjà effectué ce transfert. Cette loi imposait également la mise en place d’un plan régional de prévention et gestion des déchets dans tous les territoires avant février 2017. Ce plan permet de fusionner le plan départemental de prévention et gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Dans la gestion même des déchets, un décret du 27 décembre précise les règles pour les candidats à l’agrément à l’éco-organisme pour les filières de responsabilité élargie du producteur. Il apporte également des modifications aux différentes réglementations sur les déchets.