ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°402 -

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires



Ce mardi 10 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Déposée par François-Noël Buffet (Sénateur du Rhône, LR) et plusieurs de ses collègues le 26 mai 2023, cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats, ainsi qu’à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences.

Pourquoi ce texte ?
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.
Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.
D'une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec :
 - l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaire de l’autorité publique ;
 - la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.
D'autre part, ce texte vise à améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.

Les apports du Sénat
Les sénateurs ont complété le texte, notamment en :
 - étendant l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux et départementaux ;
 - allongeant les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques (de trois mois à un an) ;
 - introduisant une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ;
 - rétablissant la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime.

n°402

13 Oct 2023

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