Sport - Normes techniques

Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour administrative d’appel de Douai a estimé qu’une norme technique n’avait pas valeur d’obligation pour les collectivités en charge d’équipements sportifs. Un habitant de Montataire (Oise) avait en effet demandé réparation à la commune pour défaut d’entretien de la salle municipale, suite à un accident au genou lors d’un match. La commune était mise en cause pour non-conformité à la norme Afnor NFP 90-203 (norme sur le revêtement des terrains de handball). En rejetant cette demande, la cour administrative a confirmé que les fédérations sportives pouvaient seulement requérir une conformité aux normes. Les collectivités sont donc encouragées à respecter ces normes (qui permettent d’évaluer le niveau de sécurité d’un équipement) mais elles demeurent libres de ne pas les appliquer. Une norme ne devient obligatoire que si l’Etat le manifeste expressément par un arrêté ministériel.