Après avoir fait l'unanimité au Sénat le 4 juin 2009, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (spl) a reçu le 23 mars l'aval des députés. Une fois le texte confirmé par les sénateurs, la création des spl sera définitivement entérinée. « Certaines interventions des collectivités locales qui concernent des domaines très précis comme l’aménagement foncier, la gestion de l’eau ou des déchets, nécessitent une expertise dont elles ne disposent pas toujours. Il est donc très important qu’elles puissent avoir recours aux services de tiers, dans des conditions économiquement compétitives et juridiquement simples, mais aussi dans le respect du droit communautaire » a souligné hier Bruno Bourg-Broc, député de la Marne, président de la FMVM, lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale. L’objet de la proposition de loi est précisément de tirer le meilleur parti des évolutions récentes des règles communautaires, en adaptant et en diversifiant les instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques.

Prestations « in house »
Depuis une dizaine d’années, la Cour de justice des Communautés européennes (cjce) a progressivement élaboré une jurisprudence qui autorise les collectivités et leurs groupements à déroger aux obligations concurrentielles applicables aux marchés publics lorsqu’elles confient certaines activités à des sociétés qu’elles détiennent et contrôlent étroitement. Ce mécanisme dit des « prestations intégrées » (ou « in house ») n’étant pas applicable aux sociétés d’économie mixte locales (seml), en raison de la participation de personnes privées à leur capital, le législateur a créé en 2006 un autre instrument juridique, spécifique et temporaire, permettant aux collectivités de mener des opérations d’aménagement sans mise en concurrence : les sociétés publiques locales d’aménagement (spla). La proposition de loi du sénateur Daniel Raoul vise à amplifier et pérenniser cette expérimentation, tout en créant les spl pour les interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements.
Création des spl
À l’instar des sociétés d’économie mixtes locales (seml), les spl pourront être chargées d’effectuer, pour le compte des collectivités et de leurs groupements qui les détiennent, toute activité d’intérêt général, et non de seules opérations d’aménagement. Elles seront dotées d’un régime identique à celui des seml en matière de représentation des collectivités au sein des organes dirigeants de la société, de contrôle de son activité, de ses actes et de ses comptes. Contrai-rement à celui des seml, le capital des spl sera totalement public, conformément aux exigences du régime des prestations intégrées. De nombreuses collectivités locales, qui ne souhaitaient pas exploiter leurs services publics industriels et commerciaux par le biais d’une régie ou d’un établissement public, n’avaient jusqu’alors d’autre choix que de créer des seml, au sein desquelles la présence d’un actionnaire privé correspondait à une obligation juridique, mais nullement à une volonté politique.

La création des spl, par un minimum de deux collectivités ou groupements de collectivités (contre un minimum de sept actionnaires dans les seml), leur permettra de s’affranchir des contraintes concurrentielles, tout en conservant un statut de société anonyme favorable à leur efficience. En offrant aux collectivités locales l’opportunité de créer ces sociétés entièrement publiques, la France rejoindra une situation déjà répandue dans l’Union européenne.
Ces spl ne seront toutefois autorisées
à intervenir que sur le territoire des collectivités et groupements à l’origine de leur création, afin d’éviter une diversification de leurs activités qui contreviendrait aux exigences fixées par la cjce. La société doit effectuer l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent. En pratique, de nombreuses seml, qui interviennent dans les secteurs du logement, du transport, de l’environnement ou du sport, sont déjà dans cette situation : il suffira donc pour les collectivités locales de racheter les participations privées à leur capital pour les transformer en spl conservant les mêmes activités.

Consolidation des SPLA
Parallèlement à la création des spl, la proposition de loi tend à pérenniser et renforcer le statut des spla, qui se différencie de celui des spl par un objet plus ciblé. Elle met fin au caractère expérimental et temporaire des spla, que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait créées pour une durée limitée à cinq ans.
Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi autorise les spla à effectuer des études préalables, à construire et rénover des immeubles, ou à conclure des transactions en matière foncière, immobilière, artisanale et commerciale. Pour faciliter leur action de valorisation des propriétés, ces sociétés seraient désormais autorisées à acquérir des terrains en utilisant d’importantes prérogatives de puissance publique, qu’il s’agisse des droits de préemption et de priorité résultant du code de l’urbanisme, ou des procédures d’expropriation. Cet approfondissement du régime des spla devrait notamment favoriser un aménagement spatial plus cohérent des zones urbaines et périurbaines, en donnant à ces acteurs spécialisés l’ensemble des moyens juridiques nécessaires à leur action, menée dans le seul intérêt et sous le contrôle constant des collectivités concernées.