ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°577 - 02/11/2011

Finances

Finances locales - Le Parlement durcit un budget devenu caduc


L’Assemblée nationale examine ces jours-ci la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012, c’est-à-dire les dispositions relatives aux dépenses, et qui concernent également l’organisation de la future péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le Fonds national de péréquation dont le niveau se situera à 250 millions d’euros en 2012 fait actuellement l’objet d’âpres discussions. 

Péréquation : ajustements en cours

D’ores-et-déjà, la question de la stratification des mécanismes de prélèvement et redistribution est au cœur des enjeux. En effet, l’introduction ou non de strates rend plus ou moins discriminant l’exercice de répartition à l’égard des grandes métropoles, qui concentrent la richesse sur leur territoire. Sans strates, les prélèvements seraient plus importants pour ces structures. Avec des groupes démographiques, les prélèvements sont dilués sur l’ensemble des structures communales et intercommunales, au détriment des villes petites et moyennes, et au bénéfice des métropoles.
En outre, concernant le Fonds national de péréquation, l’assiette fiscale et financière de mesure de la richesse fait également débat. La discussion est engagée sur le périmètre du potentiel financier intercommunal agrégé. Celui-ci tient compte pour l’instant des principales composantes de la fiscalité directe (TH, TFB, TFNB, CFE, CVAE…), mais aussi de la DGF forfaitaire des communes. Des amendements ont été déposés afin que soient introduits les autres composantes de la DGF communale (dotations de péréquation) et la dotation d’intercommunalité. Affaire en cours…

Des mesures d’économies caduques ?

S’agissant de la partie recettes, adoptée par les députés fin octobre, celle-ci précise le détail des économies prévues au niveau des collectivités locales. Sur les 200 millions d’euros annoncés par le Premier ministre, le bloc communal est largement mis à contribution, puisque celui-ci est impacté pour un peu plus de 120 millions d’euros. Le montant de la DGF devrait être maintenu à son niveau de 2011, soit 41,4 milliards d’euros, hors mesures de périmètre. La DGF du bloc communal va ainsi enregistrer une baisse de 0,2% par rapport au montant initialement prévu, ce qui permet pour l’instant une économie de 77 millions d'euros.
Un dispositif exceptionnel touche aussi le produit des amendes de police. Ce fonds est en temps normal partagé à hauteur de 53% pour les collectivités et 47% pour l'Etat. De manière exceptionnelle, l'Etat va prélever plus que sa part et cela afin de couvrir au moins 30 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Malgré ce début d’examen du PLFI pour 2012 par les parlementaires, le Gouvernement devrait sans surprise - à l’issue des sommets européens et du G20 qui se déroule actuellement à Cannes - abaisser ses prévisions de croissance. En effet, la prévision sur laquelle a été construite le texte en discussion se situe à +1,75%, ce qui est malheureusement aujourd’hui largement hors de portée. La majorité des économistes table plutôt sur une croissance de +0,9 % pour l’hexagone. Respecter l'engagement d'une réduction du déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 relève donc de la gageure. Il reste encore à trouver entre 5 et 8 milliards d'euros d'économies en plus des 11 milliards déjà programmés pour 2012 dans le plan de rigueur. 
Toutes les mesures d’économies qui concernent le bloc local sont donc largement sous-estimées et donc déjà caduques. Les pistes d'une plus grande austérité (hausses ciblées de TVA, taxe carbone, efforts supplémentaires de la part des ministères et des collectivités locales...) confirme d’ailleurs que le secteur local n’en a pas tout à fait fini avec les mesures d’austérité.
 

n°577

02 Nov 2011

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi