ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°578 - 09/11/2011

Finances

Gestion locale - Le CFL valide un décret sur le recouvrement des produits locaux


Dans une séance consacrée à la répartition de la dotation spéciale instituteur, les membres du Comité des finances locales viennent d’approuver un projet de décret pris en application de l’article 55 de la LFR pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Ce projet de texte porte sur les modalités de recouvrement des produits locaux, et a déjà fait l’objet d’un avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes.

Dans le contexte de création de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) d’avril 2008, une réingénierie des procédures de recouvrement existantes a été engagée pour l’ensemble des produits recouvrés par la DGFiP (produits fiscaux, produits locaux, produits divers, produits domaniaux et amendes), afin de les harmoniser le plus possible. 
L’article 55 de la LFR pour 2010 a notamment actualisé l’article L. 1617- 5 du code général des collectivités territoriales de manière à harmoniser les procédures de recouvrement des produits locaux avec celles des produits d’Etat.
La lettre de rappel change de dénomination et devient une lettre de relance (sans incidence sur la procédure actuelle). En revanche, ce décret remplace le commandement de payer (comportant des frais) par une mise en demeure (sans frais), mais produisant les mêmes effets juridiques que le commandement : prescription de l’action en recouvrement et acte préalable obligatoire à la saisie-vente, par exemple.
Ce texte codifie aussi la faculté du comptable de recourir à des phases comminatoires par huissier de Justice pour relancer les débiteurs retardataires. Ces nouvelles dispositions relatives aux produits locaux « entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2012, y compris pour les procédures en cours à cette date ». 
 

n°578

09 Nov 2011

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi