Le Sénat a adopté vendredi 4 novembre en première lecture, la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur qui modifie le volet intercommunal de la réforme territoriale.
La majorité des sénateurs centristes ont voté avec la gauche ce texte (187 voix contre 141) qui entend notamment redonner la main aux élus locaux au détriment du préfet pour achever la carte de l'intercommunalité.
Le gouvernement a vivement critiqué la nouvelle majorité de gauche pour avoir utilisé une séance d'initiative parlementaire limitée à 4 heures pour présenter ce texte qui a en réalité nécessité plus de 12 heures de débat. Le ministre chargé des collectivités territoriales, estime que les sénateurs « détricotent » la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Proposition de loi de Jean-Pierre Sueur
Le 19 septembre dernier, Jean-Pierre Sueur, sénateur (PS) du Loiret, a déposé une proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.
Selon lui, il n'apparaît nullement nécessaire que les communes des EPCI procédant à une extension, une transformation ou à une fusion, soient contraintes de se soumettre à une remise en cause de mandats avant leur terme. Il est donc souhaitable de rendre possible la conservation des mandats des délégués des EPCI actuels jusqu'au terme initialement prévu, soit 2014.
La proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur vise ainsi à étendre le report de l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux, pour les EPCI à fiscalité propre.
Au cours de son examen en commission, le texte proposé par Jean-Pierre Sueur est passé de un à douze articles et son contenu a été complètement modifié.
Les évolutions du texte
Désormais appelée « diverses dispositions relatives à l'intercommunalité », la proposition de loi du sénateur du Loiret est allée bien plus loin que le texte initial. Elle repousse le délai d'achèvement du processus de regroupement au 31 décembre 2013 (date butoir initiale : le 31 décembre 2011).
Elle étend aussi les prérogatives des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) composées d'élus en leur permettant d'élaborer et d'adopter les périmètres du regroupement des communes.
Ainsi, elle prévoit la révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au moins tous les six ans - tout en sachant qu'une clause de revoyure serait possible dès 2015.
S’agissant des syndicats mixtes, la proposition de loi préserve les syndicats compétents en matière scolaire, de petite enfance ou dans le domaine de l'action sociale.
Le nombre maximum de vice-présidents de l’instance communautaire est assoupli.
Le Sénat doit revenir sur un autre volet de la loi du 16 décembre en examinant, le 16 novembre prochain, une proposition de loi visant à supprimer le conseiller territorial.
Imprimer l'édition
Accès aux archives