ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°578 - 09/11/2011

Finances

Finances publiques - Après la rigueur, place à l’austérité


À l’issue du G20 de Cannes consacré au règlement de la crise des dettes souveraines et de l’euro, François Fillon vient d’annoncer un second plan d’austérité, qui poursuit celui du 24 août, et se traduit par de nouvelles mesures pesant essentiellement sur les ménages. 

Étalé de 2012 à 2016, date prévue pour le retour à l’équilibre des comptes de la nation, ce deuxième plan doit permettre d’améliorer de 7 milliards d’euros le solde 2012.
Parmi les mesures les plus emblématiques, il faut retenir celles destinées à rapporter immédiatement plus de recettes à l’État et « à éviter la faillite » : l’augmentation du taux de la TVA réduite, hors produits d’alimentation de première nécessité, à un taux de 7 %, l’accélération de la mise en œuvre de la réforme des retraites (fixation à 2017 au lieu de 2018 de l’âge de départ à 62 ans), ou encore l’augmentation de l’impôt sur les sociétés.
L’augmentation de la TVA réduite, dont l’assiette est large mais inégalitaire, s’applique en particulier aux travaux des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Associée à d’autres mesures, comme la suppression totale du dispositif fiscal Scellier, fin 2012, ou encore au « recentrage » du prêt à taux zéro (PTZ+), cette évolution va directement peser sur certaines filières et notamment le logement.
Sans aller au-delà du gel total des dépenses de l’État vers les collectivités et remettre en cause l’effort de réduction de 200 millions d’euros - ce qui correspond à la part que celles-ci représentent dans le budget de l’État, le Premier Ministre a choisi d’épargner pour l’instant les dépenses de transfert vers le secteur local. Il a toutefois précisé qu’il allait demander aux régions, aux départements et aux communes de plus de 10 000 habitants de publier chaque année un rapport annuel sur l'évolution de leurs dépenses (dette, dépenses de personnel, charges de gestion courantes, communication…).
Cette série d’annonces de redressement budgétaires - inédites depuis la fin de la seconde guerre mondiale - va être examinée dans un nouveau collectif budgétaire à adopter avant la fin de l’année. D’autres mesures sont également prévues dans le cadre d’un nouveau PLFSS qui sera présenté dans quinze jours.

Péréquation : le débat sur les strates ouvert

Même si le PLF 2012 va être profondément remanié, avant même d’avoir été adopté par le Parlement dans sa version initiale, ce texte comporte des mesures qui ont été débattues et gardent de leur actualité. Il en va ainsi de la péréquation. La semaine dernière, les débats en première lecture devant l’Assemblée nationale se sont achevés sur un remaniement partiel des mécanismes de prélèvement.
Ainsi, concernant la montée en puissance du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, Valérie Pécresse, a accordé une année supplémentaire pour atteindre 1 milliards d’euros non plus en 2015, mais en 2016. La fixation d’une enveloppe de 250 millions d’euros consacrés à la péréquation reste cependant un objectif intangible en 2012.
S’agissant de la définition de l’indicateur de richesse (potentiel financier intercommunal agrégé) utilisé pour déterminer les contributeurs, la redevance « remontées mécaniques » a été enlevée des ressources prises en compte, dans la mesure où celle-ci est affectée. Les amendements destinés à élargir au sein de cet indicateur, les ressources correspondant aux dotations de péréquation et à la dotation d’intercommunalité ont été systématiquement écartés par le Gouvernement.
Au niveau des contributeurs, le plafond de contribution a par ailleurs été abaissé à 10 % des ressources fiscales, contre 15 % auparavant.
Enfin, s’agissant de la question essentielle des groupes démographiques pris en compte dans la détermination des collectivités contributrices, le Gouvernement a accepté d’en modifier le nombre qui s’élève désormais à 7 (en prévoyant désormais deux strates au lieu d’une pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants, soit une strate de 0 à 2 500 et une autre allant de de 2 500 à 10 000 hab.). Sur ces strates démographiques, le rapporteur du Budget a précisé que le débat restait ouvert et que des adaptations étaient à prévoir d’ici le terme de la discussion, c’est-à-dire jusqu’à la commission mixte paritaire.

n°578

09 Nov 2011

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur de la publication
Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi