Interdiction à la location des passoires thermiques : une proposition de loi souhaite en assouplir les conditions

Le député des Deux-Sèvres, Bastien Marchive (apparenté au groupe macroniste) et Iñaki Echaniz (PS) ont déposé le jeudi 7 novembre dernier une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
En effet, la loi du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience » interdit progressivement la location des « passoires thermiques ». Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location, avant que ceux classés F et E ne le soient à leur tour en 2028 et 2034.
Toutefois, les députés relèvent certaines difficultés qui, n’ayant pas été traitées par la loi Climat et Résilience, pourraient, « sans aménagements de la part du législateur » provoquer un nombre conséquent de contentieux en raison d’un manque de clarté concernant deux cas bien particuliers.
Les aménagements prévus par la proposition de loi concernent « les logements situés en copropriété, où le respect des niveaux de performance énergétique peut se retrouver subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes » mais également les logements « où le locataire ferait obstacle aux travaux de rénovation énergétique du logement qu’il occupe ».
Ainsi, cette proposition de loi prévoit que l’interdiction de louer des logements classés G ne sera valable « qu’aux contrats nouvellement conclus ». Il y est précisé que « pour les contrats en cours à cette échéance, l’interdiction viendrait s’appliquer au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement ». Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que pour les logements classés G, « le propriétaire bailleur pourra être libéré de l’obligation d’atteindre le niveau de performance prévu par la loi s’il a réalisé tous les travaux de rénovation énergétique techniquement et juridiquement possibles ».
Dans le cas où le logement se trouverait dans une copropriété, « l’obligation de décence énergétique est suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété ». De même, les logements classés G ne seront pas retirés du marché locatif en cas de blocage de la copropriété ou du locataire à la mise en conformité du logement aux obligations de performance énergétique.
Enfin, cette proposition de loi prévoit une possibilité de « minorer le loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique » et souhaite que soient intégrées les obligations de rénovation énergétique dans le plan pluriannuel de travaux dont doivent obligatoirement se doter les immeubles en copropriété de plus de 15 ans.

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