Recours de quatre associations environnementales devant le Conseil d’État contre le plan Écophyto 2030

Le 13 novembre, les associations Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Biodiversité sous nos pieds et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages ont annoncé qu'elles déposaient un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d'État contre le plan Écophyto 2030. Elles jugent ce plan non conforme aux objectifs de réduction des pesticides en France et pointent des éléments qu'elles estiment "illégaux". Le plan, adopté par le gouvernement en mai 2024, remplace en effet des indicateurs clés et modifie des cibles de référence, entraînant selon les associations un recul par rapport aux objectifs établis dans le plan Écophyto initial de 2008.
Le cœur de l’argument des associations repose sur l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides d’ici 2030. Bien que cette cible reste mentionnée dans le plan actuel, l’indicateur principal a changé : le Nodu (nombre de doses unités) a été remplacé par le HRI1 (indicateur européen de risque harmonisé). Selon les associations, le Nodu, qui calcule les quantités de pesticides par hectare, est un indicateur plus rigoureux et mieux adapté au contexte français et alors que le HRI1, fondé sur des coefficients de dangerosité appliqués aux volumes de vente, n’intègre pas les doses effectivement utilisées. En plus du changement d’indicateur, la période de référence a également été modifiée : le plan Écophyto 2030 se base désormais sur les années 2011-2013 au lieu de 2015-2017, ce qui selon les associations modifie implicitement les résultats de réduction de l’utilisation des pesticides.
Les associations font valoir que ces ajustements sont en contradiction avec un jugement récent du Tribunal Administratif de Paris qui, en juin 2023, avait imposé le respect des objectifs de réduction de pesticides des plans Écophyto antérieurs. Le tribunal avait également exigé la mise en place de mesures concrètes pour protéger les ressources en eau contre les impacts des produits phytosanitaires, une mesure dont les associations dénoncent l’absence dans le plan actuel, au même titre que l’évaluation environnementale ainsi qu’une procédure de participation du public lors de l’élaboration du plan.
Enfin, les associations dénoncent la disposition selon laquelle aucun pesticide ne peut être interdit tant qu’une alternative n'est pas disponible, selon le principe qui fait écho aux revendications des agriculteurs "pas d'interdiction sans solution". Elles jugent cette approche contraire au droit de l’environnement, estimant que l'absence d'alternative ne devrait pas empêcher l’interdiction de produits nuisibles à la santé ou à l’environnement.