ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°372 -

Communiquez rapidement les attestations pour l’amortisseur électricité



Un décret du 31 décembre 2022 précise les modalités d’application des bouclier et amortisseur électricité : il est impératif d’adresser au plus vite, et au plus tard le 31 mars prochain, une attestation d’éligibilité aux fournisseurs d’énergie. Le bénéfice de l’amortisseur pourra être cumulé avec celui du "filet de sécurité", qui a été revu par la loi de finances pour 2023. Les villes moyennes ne sont pas concernées par le bouclier mais l’amortisseur les concerne car il s’applique sans condition à toutes les collectivités (et leurs groupements) non éligibles au bouclier électricité. Une attestation sur l’honneur dont le modèle est fourni dans le décret est toutefois indispensable pour bénéficier de l’amortisseur et doit être envoyé avant fin mars. Les recommandations gouvernementales sont de transmettre le document d’ici mi-janvier afin de recevoir plus rapidement les versements.

Montants perçus non plafonnés
Les bénéficiaires disposeront d’une réduction pour chaque mois par application :
 - d'un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l'année 2023 et un prix d'exercice – fixé à 180 euros/MWh par le décret – dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d'un plafond fixé par le décret à 320 euros/MWh ;
 - à une quotité – fixée par le décret à 50% – des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90% de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'Energie.
Les montants perçus par les collectivités et leurs groupements au titre de l’amortisseur électricité en 2023 ne seront pas plafonnés.

 



Cumul avec le filet de sécurité
L’amortisseur est cumulable avec le filet de sécurité qui bénéficiera aux collectivités et leurs groupements qui auront enregistré en 2023 une baisse de leur épargne brute de plus de 15 %. Pour le bloc local, seront éligibles les collectivités ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités. Le filet prendra alors la forme d’une "dotation égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022".

Accéder au décret

n°372

05 Jan 2023

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