ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°331 - 03/02/2022

Institutions

L’Assemblée nationale formule 21 propositions pour l’avenir du commerce de proximité



Le 26 janvier dernier, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur « le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires », missionnée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a présenté son rapport d’information.
Sous la présidence d’Emmanuel Maquet (LR – Somme), la rapporteure Sandra Marsaud (LREM – Charente) a auditionné plus de quarante acteurs dont Villes de France, représentée par Luc Bouard, Secrétaire et maire de La Roche-sur-Yon.
Les travaux s’axent en deux parties : la première revient sur l’évolution de l’offre commerciale de proximité entre son lien direct avec la démographie et l’implantation territoriale, la concurrence avec les zones commerciales en périphérie mais aussi l’arrivée du numérique. La seconde partie porte sur la mise en place de politiques dédiées, à l’initiative de tous les acteurs (État, élus locaux, commerçants, associations, citoyens).

En conclusion, les députés avancent 21 propositions pour redynamiser le commerce de proximité :
 - Assurer la prise en compte des espaces dévolus aux marchés de plein air dans les stratégies commerciales locales traduites dans les documents d’urbanisme (ScoT et PLU) afin de sécuriser le travail des commerçants non sédentaires ;
 - Actualiser le règlement-type des marchés de France ;
- S’efforcer de retenir en centre-ville, dans les stratégies de revitalisation des villes et territoires, les services publics

 

générateurs d’attractivité et de flux de personnes, afin que la centralité géographique d’une ville corresponde à sa centralité fonctionnelle ;
 - Établir un inventaire des friches commerciales ;
 - Mieux informer les communes et les EPCI sur le mécanisme de la taxe sur les friches commerciales et leur permettre de la restreindre à certains types de locaux ou à certaines parties de leur territoire, en cohérence avec leur action en faveur du commerce ou de leur politique relative à la mutation vers d’autres usages des espaces commerciaux ;
 - Les communes et les EPCI doivent s’efforcer d’instituer des instances comme une conférence du commerce ou un conseil consultatif du commerce pour que le dialogue entre élus et commerçants soit structuré. Réfléchie également à une modification du code général des collectivités territoriales afin de donner un fondement législatif à une structure de gouvernance du commerce réunissant élus, représentants des commerçants, chambres consulaires et l’ensemble des parties prenantes d’une politique du commerce ;
 - Poursuivre la structuration de la profession de manager de centre-ville ;
 - Encourager les élus des territoires non couverts par des documents de planification à mettre en place une stratégie en faveur du commerce ;
 - Renforcer les moyens de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de la Banque des territoires afin de proposer aux collectivités territoriales des missions d’expertise et des outils performants de diagnostics sur le tissu commercial ;
 - Aucune opération commerciale ne devrait être lancée sans s’accompagner d’équipements et / ou de logements qui assurent la mixité des usages dans l’espace ou à proximité de l’espace où elle est implantée ;
 - Refondre la procédure des autorisations commerciales en CDAC afin de permettre aux élus d’assurer leur stratégie commerciale au regard de leur recherche d’équilibre sur les différents espaces des territoires dont ils ont la charge ;
 - Prévoir que les centres commerciaux en périphérie sont constitués de cellules ayant une surface minimale en moyenne supérieure à celle des commerces de centre-ville ;
 - Améliorer la prise en compte des problématiques logistiques par les élus locaux lors de l’élaboration des documents de planification territoriale (SRADDET, SCOT2, PLUi) en y intégrant les flux de personnes et de marchandises vers les commerces de proximité ;
 - Renforcer et rendre pérennes les aides financières permettant de réaménager les friches commerciales ;
 - Faire converger la fiscalité assise sur le commerce physique et celle assise sur les opérateurs dont l’activité est intégralement orientée vers la vente de produits aux consommateurs par voie électronique, en commençant par réformer la taxe sur les surfaces commerciales ;
 - Profiter de la présidence française de l’Union européenne pour parvenir à une juste imposition des grands acteurs du numérique et des producteurs étrangers en matière de TVA et instaurer leur responsabilité quant aux produits vendus sur le territoire national et européen ;
 - Réfléchir à une refonte de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et expérimenter un encadrement des loyers commerciaux ; expérimenter également la modulation des loyers commerciaux en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le commerce ;
 - Permettre aux programmes comme Action cœur de ville et Petites villes de demain de soutenir des initiatives développées avec des acteurs privés ;
 - Prévoir un accompagnement financier et technique des collectivités territoriales s’engageant dans des opérations de revitalisation de territoire ;
 - Renforcer l’enveloppe consacrée à la numérisation des commerces dans le cadre du plan France Relance ;
 - Développer des actions de formation à destination des commerçants et les encourager à y prendre part au moyen d’avantages financiers.

n°331

03 Fév 2022

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi